– Dresser un premier cadre informatif avec le client. – Notre formation juridique et notre expérience nous permettront tout d'abord de guider un client dans une première approche globale des questions à se poser et à poser au juriste étranger en charge de l'opération. Cette démarche sera facilitée par notre connaissance du client, de son environnement familial, patrimonial et fiscal. Ces premières informations communiquées ne constitueront toutefois qu'un cadre informatif.
Avec les moyens actuels
Avec les moyens actuels
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
En ayant les premiers réflexes indispensables
– Anticiper les conséquences en France de l'opération à l'étranger. – Il nous appartiendra également d'avoir un rôle d'information en amont, afin d'envisager avec notre client les conséquences en France, tant civiles que fiscales, d'une acquisition à l'étranger, que ce soit lors de la détention, en cas de revente, ou lors de liquidation de la succession.
Comptes bancaires détenus à l'étranger. Avertir les clients concernés
En présence de clients investissant à l'étranger, y habitant, y travaillant et ouvrant à cette occasion un ou plusieurs comptes bancaires à l'étranger, il sera utile de leur rappeler l'obligation de déclaration de ces comptes bancaires vis-à-vis de l'administration fiscale française325.
En s'entourant des contacts et informations nécessaires
Quoi qu'il en soit, il sera toujours recommandé au notaire français d'identifier dans les pays concernés un ou des juristes reconnus capables de le guider dans le traitement local des questions fiscales et patrimoniales de ses clients.
Ces contacts peuvent être établis par chaque notaire individuellement, grâce à son propre réseau, ses propres relations professionnelles. Mais il peut aussi bien sûr être fait appel aux diverses collaborations, aux différents réseaux ou associations mis en place par le notariat français avec les notariats étrangers.
– Le réseau mis en place au niveau européen et à l'international par le notariat français. – Sans pouvoir être exhaustifs, nous citerons ici :
- le Bureau des notaires de France à Bruxelles aide et contribue à la formation des notaires français aux questions européennes, réalise la veille des textes européens et actions concernant le notariat à Bruxelles, fait valoir la position du Conseil supérieur du notariat auprès du Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE), promeut la position du notariat européen ;
- le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE), qui regroupe vingt-deux notariats de l'Union européenne et 45 000 notaires en Europe, est l'organisme officiel et représentatif de la fonction notariale auprès des institutions de l'Union européenne ;
- l'Union internationale du notariat latin (UINL) est une « organisation non gouvernementale, constituée pour promouvoir, coordonner et développer l'activité notariale dans le domaine international ». Elle comprend quatre-vingt-neuf membres répartis sur quatre continents ;
- l'Institut européen et international du notariat créé en février 2013 par le Conseil supérieur du notariat (CSN) pour sensibiliser la profession notariale au droit international privé (DIP) et jouer un rôle d'alerte pour la profession sur les évolutions en la matière ;
- le Réseau notarial européen (RNE) ( www.enn-rne.eu), permettant d'avoir accès à un contact par pays des vingt-deux États membres de l'Union européenne connaissant le notariat de droit civil, dans le cadre de dossiers transfrontières, via une plateforme dématérialisée et sécurisée ; il aide les notaires confrontés à des questions pratiques comportant des aspects transfrontières ;
- l'Association des notaires des métropoles européennes (ANME), qui regroupe les chambres des notaires de métropoles européennes (Berlin, Bruxelles, Genève, Lausanne, Madrid, Moscou, Paris, Rome et Vienne) et se réunit autour de travaux de « pratique comparée », sur la base d'échanges entre professionnels européens ;
- l'Acenode : créé il y a dix ans à Lyon, le Centre notarial de droit européen a pour but d'accompagner les notaires dans leurs dossiers internationaux et de renforcer leur compétence en droit international privé (www.acenode.eu) ;
- l'Annuaire des notaires d'Europe (www.notaries-directory.eu) permet à un citoyen européen de trouver un notaire parlant sa langue partout en Europe.
– Les sites internet utiles à l'international. – Nous renvoyons ici au tableau récapitulatif des sites internet utiles à l'international, dressé par l'équipe du 115e Congrès des notaires de France326 :
– Coopérations avec les notariats étrangers : l'exemple du Québec. – Une convention de coopération notariale a été signée par le Conseil supérieur du notariat avec la Chambre des notaires du Québec le 15 mars 2019, afin de faciliter les démarches des Français vivant en Amérique du Nord et des Québécois vivant en France. La convention assure la collaboration notariale entre la France et le Québec en matière de réception de procurations ou d'actes notariés et en matière de réception d'une signature. Elle permet également au notaire français d'agir en tant que notaire délégué pour la réception d'une signature de l'une des parties à un acte reçu devant un notaire québécois. Àcette occasion, Me Jean-François Humbert, alors président du Conseil supérieur du notariat, a rappelé que « la mondialisation, c'est la transformation de notre planète en un gros village. Nos concitoyens se déplacent, se marient, font des affaires, achètent et héritent bien au-delà de leurs frontières initiales. Il nous appartient dès lors à nous, notaires, d'organiser des coopérations entre professionnels pour faciliter ces nouveaux flux et permettre que ces opérations puissent se réaliser le plus simplement, tout en veillant à garantir une parfaite sécurité juridique. C'est la mission des notaires de répondre à ce besoin de simplicité et de confiance ».
– Une coopération récente avec le Vietnam. – Un accord de coopération a été signé dernièrement avec le Vietnam, qui connaît le notariat depuis une loi de 2014, et qui a créé une association nationale de notaires en juin 2019.
– Les initiatives des notaires français. – Certains offices notariaux français ont mis en place des réseaux, coopérations avec des confrères étrangers (Althémis, Monassier, LexUnion, EPSG…).