Le juge compétent est le juge d'instance
0653. Une décision de justice constatant ou ordonnant la résiliation du bail est insuffisante pour mettre en œuvre une procédure d'expulsion. Seule une décision de justice ordonnant ou autorisant l'expulsion de l'occupant pourra permettre d'engager la procédure, ce qui impose de demander expressément dans l'assignation le prononcé de l'expulsion de l'occupant.
Depuis l'ordonnance no 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière
0654, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi
0655.