Un titre

Un titre

Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020

Une décision de justice

Le juge compétent est le juge d'instance 0653. Une décision de justice constatant ou ordonnant la résiliation du bail est insuffisante pour mettre en œuvre une procédure d'expulsion. Seule une décision de justice ordonnant ou autorisant l'expulsion de l'occupant pourra permettre d'engager la procédure, ce qui impose de demander expressément dans l'assignation le prononcé de l'expulsion de l'occupant.
Depuis l'ordonnance no 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière 0654, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi 0655.

Un procès-verbal de conciliation exécutoire

Cette possibilité résultait initialement d'une réponse ministérielle 0656 et a été légalisée 0657. Le bail par acte authentique ne permet pas l'expulsion, même s'il constitue un titre exécutoire 0658 . Par ailleurs, l'expulsion ne peut pas davantage être poursuivie en vertu d'une transaction rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance, ce titre ne constituant aucun des deux titres exécutoires limitativement énumérés 0659.