Un procès-verbal de conciliation exécutoire

Cette possibilité résultait initialement d'une réponse ministérielle ⁰⁶⁵⁶ et a été légalisée ⁰⁶⁵⁷. Le bail par acte authentique ne permet pas l'expulsion, même s'il constitue un titre exécutoire ⁰⁶⁵⁸ . Par ailleurs, l'expulsion ne peut pas davantage être poursuivie en vertu d'une transaction rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance, ce titre ne constituant aucun des deux titres exécutoires limitativement énumérés ⁰⁶⁵⁹.