Dans certains cas, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
0645 doit être saisie avant d'assigner aux fins de constat de résiliation du bail.
Les CCAPEX ont été créées par la loi du 25 mars 2009
0646. La loi Alur et le décret du 30 octobre 2015
0647 en ont renforcé les pouvoirs. Les CCAPEX sont compétentes pour l'ensemble des procédures d'expulsion, qu'elles résultent d'un impayé ou de troubles de voisinage ou de la reprise du logement par le bailleur à la fin du bail pour vente ou occupation personnelle.