La saisie préalable de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020

Le rôle des CCAPEX

Dans certains cas, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ⁰⁶⁴⁵ doit être saisie avant d'assigner aux fins de constat de résiliation du bail.

Les CCAPEX ont été créées par la loi du 25 mars 2009 ⁰⁶⁴⁶. La loi Alur et le décret du 30 octobre 2015 ⁰⁶⁴⁷ en ont renforcé les pouvoirs. Les CCAPEX sont compétentes pour l'ensemble des procédures d'expulsion, qu'elles résultent d'un impayé ou de troubles de voisinage ou de la reprise du logement par le bailleur à la fin du bail pour vente ou occupation personnelle.

Les bailleurs, personnes morales autres que sociétés familiales

Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement ⁰⁶⁴⁸.

Les bailleurs, personnes physiques et sociétés familiales

Le préfet fixe, par arrêté ⁰⁶⁴⁹, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la CCAPEX. Ce signalement est effectué lorsque :

soit le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée fixée en mois par arrêté préfectoral, comprise entre trois et six mois ;
soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à un multiple, fixé par arrêté préfectoral, compris entre trois et six fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.