À la différence de droit commun du bail, les clauses résolutoires de plein droit ne peuvent sanctionner tous les manquements. Le défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie est admis
0638 et régi par l'article 24 de la loi de 1989.
La clause de résiliation de plein droit doit être impérativement stipulée aux termes du bail, ne pouvant être implicite
0639. À défaut, le bailleur devra agir en résiliation judiciaire
0640.