Le choix implicite

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019

Là encore, il y a lieu de distinguer selon que la disposition a été prise par le défunt avant (ii) ou après (i) le 17 août 2015.

Disposition prise à compter du 17 août 2015

Par mesure de prudence, le 115^e Congrès des notaires invite à ne retenir la validité du choix implicite que dans les cas suivants :

le choix implicite doit découler uniquement des termes de la disposition à cause de mort ;
il ne peut être validé que par une autorité (dont le notaire) dont le système juridique reconnaît le choix de loi ;
il doit être apprécié au vu d'un faisceau de plusieurs indices concordants et convergents qui permettront de conclure qu'il est clair et univoque ;
le choix de loi implicite ne doit être retenu que s'il permet une unicité de loi applicable à la succession, ou tout au moins s'il facilite le règlement de celle-ci conformément au principe de prévisibilité et de stabilité de la loi successorale dont dispose le règlement ;
la personne qui effectue le choix doit avoir eu conscience de l'existence d'un potentiel conflit de lois, et de la possibilité qui lui est offerte d'opter pour une d'entre elles. Ainsi pour les États ne reconnaissant pas le choix de loi dans leur droit interne, il faudra proscrire la professio juris implicite si l'instrumentum est antérieur à la date de ratification du règlement (UE) n° 650/2012.