La méthode subjective

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

La méthode subjective

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Le juge va se référer à l'intention de l'auteur des textes. Pour ce faire, il analysera bien évidemment les textes eux-mêmes, mais également tous documents y afférents.
Pour interpréter les traités, le juge n'avait initialement pas accès aux travaux préparatoires qui étaient tenus secrets jusqu'en 1995. Le juge analysait l'intention sous le prisme des objectifs poursuivis, ce qui pouvait conduire à un dépassement des intentions. Les conférences préalables aux traités de révision sont également un outil d'interprétation pour le juge.
Pour interpréter les actes issus du droit dérivé, le juge se réfère, à défaut de documents préparatoires, à la portée du texte tel qu'il a été établi et lui donne le sens qui ressort de son interprétation logique 1544190126836. Pour cela, le juge interprète l'acte à la lumière des motifs qui ont conduit à son adoption, et il incorpore à cette occasion les avis ayant servi de base à la motivation 1545740835431.
La Cour a jugé de manière constante qu'une déclaration inscrite au procès-verbal du Conseil lors de l'adoption d'un texte ne saurait être retenue pour l'interprétation d'une disposition de droit dérivé lorsque le contenu de la déclaration ne trouve aucune expression dans le texte de la disposition en cause et n'a, dès lors, pas de portée juridique 1544191653259.
Il en va de même des déclarations unilatérales d'un État membre 1544192859980.