La matière contractuelle : zone de liberté historique

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

La matière contractuelle : zone de liberté historique

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
L'Homme est libre de s'obliger ou non. Les parties détermineront librement le contenu et l'étendue de leurs obligations dans un contrat.
En 1525, Dumoulin, dans la consultation déjà citée (V. supra, n° ) qu'il avait réalisée pour les époux de Ganay, énonçait que c'est la volonté des parties qui détermine la loi applicable à leur régime matrimonial 1545552028419 : « La loi applicable aux contrats, soit en ce qui concerne leur formation, soit quant à leurs effets et conditions, est celle que les parties ont adoptée », a jugé la Cour de cassation dans un arrêt American trading 1541865804979.