Attribution ou extinction à la suite d'un accord mais sans intervention d'une autorité

<strong>Accord dans une convention de divorce</strong>

Dans le cas d'un accord intervenu entre les parents pour les modalités de garde ou de droit de visite de l'enfant mineur à la suite de la procédure de divorce, la responsabilité parentale de l'enfant est soumise à la loi de la résidence habituelle de l'enfant au moment où l'accord est intervenu entre les parents.

<strong>Acte unilatéral comme un testament</strong>

Dans le cadre d'une disposition à cause de mort désignant un tuteur à l'enfant, la responsabilité parentale est régie par la loi de la résidence habituelle de l'enfant au moment du décès
<sup class="note" data-contentnote=" Pour une illustration dans le cadre d&#039;un conflit mobile (changement de domicile) : M. Revillard,&lt;em&gt;op. cit.&lt;/em&gt;, p. 445, n° 790.">1544548876396</sup>.