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Un consentement préalable pour les dons réalisés à compter du 1er septembre 2022
2025
– L'identité et/ou les données non identifiantes du tiers donneur. – La personne issue de l'AMP exogène a la possibilité d'accéder aux données relatives à l'identité du tiers donneur ou aux données non identifiantes ou à ces deux catégories de données. Les données relatives à l'identité sont le nom de naissance, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance 1104 . Pour les données non identifiantes du tiers donneur, elles sont distinctes de celles relatives à l'identité du tiers donneur et ne doivent pas permettre de l'identifier 1105 . Mentionnées aux articles L. 2143-3 et R. 2143-12 …
Un consentement préalable pour les dons réalisés à compter du 1er septembre 2022
2025
– Un consentement exprès et préalable du donneur. – Pour permettre l'accès aux origines, le donneur, qui est nécessairement une personne majeure, doit désormais consentir expressément à la communication de ses données non identifiantes et à son identité, et ce, préalablement à la réalisation de chaque don 1097 . Ce consentement exprès et préalable est exigé pour tous les dons réalisés depuis le 1 er septembre 2022. Il est recueilli par écrit par le médecin qui collecte, au moyen d'un formulaire dédié, les informations obligatoires listées à l'article L. 2143-3 du Code de la santé publique. Le …
La nécessité d'un consentement du tiers donneur
2025
– Plan. – Depuis le 1 er septembre 2022, le consentement du tiers donneur est indispensable et doit intervenir préalablement au don. On aurait alors pu penser que tout enfant conçu par AMP depuis cette même date aurait la possibilité d'accéder à ses origines. Or, il n'en est rien dans la mesure où l'équipe médicale avait l'obligation, jusqu'au 30 mars 2025, d'attribuer en priorité les gamètes donnés ou les embryons proposés à l'accueil avant le 1 er septembre 2022. Quant aux dons réalisés avant cette date, les tiers donneurs avaient la garantie que leur anonymat serait préservé. Or, le …
Les difficultés en présence d'un élément d'extranéité
2025
– Une application de l'article 311-17 du Code civil ? – L'article 311-17 du Code civil pose une règle de conflit relative à « la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité ». Si ce texte a été conçu à une époque où la reconnaissance conjointe n'existait pas, il est tentant d'assimiler celle-ci à la reconnaissance dite « volontaire » 1066 . En conséquence, la règle de conflit prévue à l'article 311-17 du Code civil pourrait s'appliquer, sauf décision contraire des tribunaux 1067 …
Les dérives de la reconnaissance conjointe anticipée
2025
– L'action du ministère public. – Reste alors l'article 336 du Code civil qui permettrait au ministère public de contester toute filiation, qu'elle soit corroborée ou non par la possession d'état, en cas de fraude à la loi. On peut alors imaginer que celui-ci, informé d'une difficulté, saisirait le tribunal judiciaire pour trancher la contestation relative à la filiation. Par ailleurs, si la contestation de la filiation provient de la mère qui n'a pas accouché, pourrait-elle être condamnée à verser des dommages et intérêts à l'enfant au même titre que le parent qui a réalisé sciemment une …
Les dérives de la reconnaissance conjointe anticipée
2025
– Une application des articles 333 et 334 du Code civil ? – Les dispositions des articles 333 et 334 du Code civil pour exercer une action en contestation de filiation sont-elles applicables à la situation susvisée ? Dans l'affirmative, les conditions pour agir vont dépendre selon que le titre – l'acte de naissance de l'enfant établi en vertu d'une RCA frauduleuse – est corroboré ou non par une possession d'état 1060 . Si la possession d'état a duré moins de cinq ans, la filiation peut toujours être contestée. En revanche, si elle a duré au moins cinq ans depuis la naissance de l'enfant, le …
Les dérives de la reconnaissance conjointe anticipée
2025
– Le fondement de la contestation. – Selon l'article 332 du Code civil, « la maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant ». La mère qui a établi sa filiation par la RCA n'a pas accouché. Dès lors que la preuve en est rapportée et dans la mesure où la filiation peut être contestée à l'égard de celle qui n'a pas accouché en l'absence d'AMP, sa filiation devrait pouvoir être …
Les effets de la reconnaissance conjointe anticipée
2025
– Conséquences sur la dévolution du nom. – Lorsque la filiation est établie dans les conditions prévues à l'article 342-11 du Code civil par reconnaissance conjointe, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille qui est dévolu à l'enfant 1051 . La double filiation maternelle étant établie au jour de la naissance, le choix du nom de l'enfant a lieu au plus tard au moment de la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier d'état civil sur le choix du nom de l'enfant, ce dernier prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille de …
Les effets de la reconnaissance conjointe anticipée
2025
– Une dissociation pour l'établissement des filiations maternelles. – Même si la reconnaissance est établie de façon conjointe par les deux femmes, elle ne produit finalement ses effets qu'à l'égard de celle qui n'a pas accouché. Pour la mère qui a accouché de l'enfant, le lien de filiation reste établi par sa désignation dans l'acte de …
Les effets de la reconnaissance conjointe anticipée
2025
– Un acte irrévocable et non privé d'effet. – Contrairement à l'acte de consentement à l'AMP, la reconnaissance conjointe est irrévocable et ne peut pas être privée d'effet. Elle établit la maternité de celle qui fait obstacle à la RCA qui engage alors sa responsabilité 1050 . …