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L'éligibilité à la GPC commercialisée par la SAR
2024
– La prime d'assurance. – La prime d'assurance est calculée en fonction du chiffre d'affaires du programme. En 2024, son taux est de 1, % HT. Elle fait l'objet d'un versement unique dans les dix jours de la date d'effet de la police. …
La couverture assurantielle
2024
– Résolution et indemnisation du promoteur et des acquéreurs. – L'assurance jouera en cas de suspension du permis de construire ou de son annulation totale ou partielle, qu'elle soit définitive ou non. …
La couverture assurantielle
2024
– La clause résolutoire de plein droit. – Une fois le contrat d'assurance souscrit, la SMABTP considère que le promoteur peut poursuivre son chantier et commercialiser les lots en l'état futur d'achèvement ou de rénovation. …
La GPC commercialisée par la SMABTP
2024
– Le partenariat entre la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) et la SMABTP 735 . – En février 2011, la FPI et la SMABTP signent un protocole en vue de construire un nouveau produit d'assurance destiné à la protection contre les recours abusifs. Ainsi est née le 9 novembre 2011 la « garantie permis de construire », aujourd'hui commercialisée par différents courtiers, tels que Willis Towers Watson (WTW) ou …
La pratique du Title Insurance à l'étranger
2024
– Trois critiques existent à l'encontre de l'assurance titres 733 : – …
Articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme : le juge « kintsugi »
2024
– La métamorphose du juge de l'excès de pouvoir en droit de l'urbanisme. – Depuis l'instauration des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, l'office du juge de l'excès de pouvoir en matière d'autorisation d'urbanisme est métamorphosé : désormais le juge initie la régularisation. …
Les modifications apportées par la loi ELAN (2018)
2024
– Un dispositif assoupli. – La commission Maugüé a souhaité « assouplir l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme sur la sanction des recours abusifs ». …
Éviter les recours abusifs
2024
– Plan. – Répondant à une forte dénonciation par des élus locaux et promoteurs de l'existence de recours abusifs paralysant les projets immobiliers, une ordonnance de 2013 prise dans le sillage du rapport Labetoulle a mis en place un mécanisme inédit de sanction (A) dont la loi ELAN a renforcé l'efficacité (B). Aussi utile soit-il, il n'est pas exempt de critiques sur son champ d'application que l'on peut trouver trop restreint …
Quelques observations complémentaires
2024
– Observations conclusives. – Pour conclure sur la question de l'intérêt à agir, les observations suivantes peuvent être formulées : …
Les voies de recours
2024
– Le délai de jugement de dix mois. – Aux termes de l'article R. 600-6 du Code de l'urbanisme : « Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations. La cour administrative d'appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa …