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Permis de construire et occupation privative du domaine public
2024
– Accord et procédure de sélection de l'occupant du domaine public. – Introduit par une ordonnance du 19 avril 2017, l'article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les autorisations d'occupation du domaine public permettant l'exploitation économique d'une dépendance ne peuvent, en principe, être délivrées qu'au terme d'une procédure de sélection impartiale et …
Fondement de la détermination de l'assiette par le Code de l'environnement
2024
– La notion de terrain d'assiette. – Comme étudié plus haut, le droit de l'environnement apprécie le terrain d'assiette selon une échelle dépassant nécessairement l'unité foncière. Mais il l'apprécie surtout sous un prisme en réalité totalement décorrélé de ses limites juridiques ou administratives. …
Jurisprudence Ville de Strasbourg
2024
– Messieurs les juges, levez les yeux au ciel ! Assiette de l'autorisation et volumétrie. – La question de la reconnaissance, ou plus précisément de la non-reconnaissance de la volumétrie comme opération de division et donc en corollaire la non-reconnaissance du volume comme assiette d'une autorisation d'urbanisme n'est pas récente. Dans son arrêt Ville de Strasbourg du 30 novembre 2007 795 , le Conseil d'État, contrairement aux conclusions du commissaire du gouvernement, a refusé de considérer la volumétrie comme une opération de lotissement dès lors qu'aucune division en propriété ou en …
Jurisprudence CE, SCI 3 rue Jules Gautier
2024
– La dimension téléologique de la décision. – L'arrêt du 12 novembre 2020 a le mérite de la simplicité quant à la détermination de l'assiette sur laquelle apprécier les règles d'urbanisme tant au niveau de l'instruction du permis de construire qu'au stade d'un éventuel modificatif et de la non-opposition à la …
Jurisprudence CE, SCI 3 rue Jules Gautier
2024
– Une portée limitée pour les permis d'aménager ? – La division primaire n'est possible que pour les permis d'aménager ou les permis de construire à l'exception des divisions relevant de la simple déclaration préalable. L'arrêt SCI 3 rue Jules Gautier, du 12 novembre 2020, traite la question de l'appréciation des règles au regard de l'unité foncière d'origine, notamment au motif qu'à la différence d'un permis d'aménager, un permis de construire ne peut pas être déposé sur une partie d'une unité foncière. Est-ce à dire, comme le relève Laetitia Santoni, que : « La solution dégagée par le …
2007 : la facilitation des opérations groupées (C. urb., art. R. 123-10-1)
2024
– Attention au champ matériel de l'article R. 151-21, alinéa 3 du Code de l'urbanisme. – Son fondement participe de l'urbanisme de projet dont l'objectif est de s'affranchir, dans une certaine mesure, d'une lecture trop rigoriste de la règle en permettant au pétitionnaire une souplesse dans les opérations de division sans trop s'inquiéter des conséquences de ce découpage sur le respect des règles fixées par le PLU. S'agissant d'une disposition réglementaire favorisant la réalisation du projet en faisant sur le principe abstraction des divisions à intervenir, cet article présente dans le cadre …
Le prérequis : la contiguïté des unités foncières
2024
– Une condition suffisante ? – Si l'unité foncière semble aujourd'hui faire l'objet d'une certaine concorde quant à son acception et les modalités de sa détermination, elle se distingue de l'assiette de l'autorisation qu'il est possible de composer par la jonction d'unités foncières contiguës. L'application de la contiguïté aux principes régissant la propriété domaniale mérite toutefois d'être …
La présence d'une servitude de transport de produits dangereux (TPD)
2024
– L'assiette du projet à l'épreuve des risques anthropiques. – La présence de canalisations de transport de matière dangereuse fait l'objet de servitude d'utilité publique en application de l'article R. 555-30 du Code de l'environnement. Ces servitudes sont annexées aux documents de planification urbaine. Relevons ainsi qu'il appartiendra au maître d'ouvrage de vérifier si l'assiette foncière du projet est comprise dans le périmètre de prise en compte des risques d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens par la production d'une attestation confirmant l'analyse de compatibilité du …
La phase d'examen
2024
– Une simplification sur la forme mais pas sur le fond. – Notons que la simplification apportée par le législateur est uniquement procédurale ; les règles de fond relatives aux différentes réglementations intégrées dans l'autorisation unique continuent d'être appliquées, afin de garantir un niveau de protection constant de l'environnement par application du principe de non-régression 710 …
L'instruction de la demande d'autorisation environnementale
2024
– Trois phases. – L'instruction se déroule en trois phases clairement distinguées, voire en deux phases dans le cadre de la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 qui procède à une fusion des deux premières phases précédant la phase de décision. …