1225 Résultats trouvés
L'obligation de délivrance
2024
– Le cas de Grézieu-la-Varenne. – La presse généraliste nationale s'est particulièrement fait l'écho d'une hypothèse topique, et hors norme : la médiatique affaire de Grézieu-la-Varenne, commune située dans le département du Rhône. …
Les caractéristiques d'une GPC sécuritaire
2024
– Les prérequis. – Une GPC sécuritaire se doit d'être souscrite auprès d'une compagnie agréée par la Banque de France. Préalablement à sa souscription, des audits par des juristes spécialisés (et assurés) devront avoir été réalisés, et leurs préconisations en matière de mesures préventives diligentées. Il serait également idéal que les termes de la police puissent être facilement appréhendés par tous les acteurs de l'environnement de l'opération de construction, potentiellement impactés par la remise en cause de la légalité du permis de …
L'évaluation comparative de la probabilité de survenance des risques
2024
– Taux de sinistralité de la GPC proposée par XL Insurance. – Sur un total de cent trois souscriptions à la GPC dénombrées depuis 2015 auprès de la compagnie XL Insurance, un seul sinistre est survenu, ce qui correspond à un ratio de sinistralité de 0,12 % par an. …
La couverture assurantielle
2024
– Le périmètre de l'indemnisation dépend du type de GPC souscrit. – Il en existe trois catégories : …
L'éligibilité à la GPC commercialisée par la SAR
2024
– L'instruction du dossier. – Une fois saisi, le courtier distributeur de la police instruit le dossier et le présente à la SAR. La SAR établira une étude tarifaire préalable de la phase assurantielle transmise au candidat-souscripteur dans le délai d'un mois. …
L'éligibilité à la GPC commercialisée par la SMABTP
2024
– Une analyse juridique par un expert. – L'analyse du caractère sérieux du recours sera réalisée par un expert indépendant agréé par l'assureur. L'assureur prendra en charge la moitié du coût de l'expertise. …
La pratique du Title Insurance à l'étranger
2024
– La prime d'assurance titres. – Généralement unique, elle est variable selon différents critères, tels que : …
La pratique du Title Insurance à l'étranger
2024
– Un déploiement aux États-Unis du fait des lacunes du système foncier. – La souscription du Title Insurance , dont la traduction littérale est « l'assurance titres », a été principalement développée et commercialisée aux États-Unis en raison des lacunes des lois américaines relatives aux registres fonciers. La première compagnie d'assurance titres, la Law Property Assurance and Trust Society , a été créée en Pennsylvanie en 1853 728 …
L'application successive des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme
2024
– Annulation partielle combinée à un sursis à statuer. – Toujours dans un esprit de faveur, le Conseil d'État admet que, dans une même affaire, le juge puisse d'abord prononcer une annulation partielle, puis un sursis à statuer pour couvrir un vice affectant le permis de régularisation. Il s'agit à toute force de sauver le permis. Une illustration en est donnée par un arrêt du Conseil d'État du17 mars 2021 687 …
Présentation du dispositif
2024
– Jugement avant dire droit. – Sur le plan de la procédure, le sursis à statuer constitue un jugement avant dire droit susceptible d'appel en tant qu'il a écarté comme non fondés les moyens dirigés contre l'autorisation initiale et en tant qu'il a fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme jusqu'à la délivrance du permis de régularisation. Alors, le jugement avant dire droit a produit ses effets et le juge doit prononcer un non-lieu à statuer 684 …