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Modalités de la concertation obligatoire du Code de l'urbanisme
2024
– Auteur de la concertation obligatoire. – L'autorité compétente pour organiser la concertation est l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public du territoire concerné 030 . …
Opérations exclues de la concertation obligatoire du Code de l'urbanisme
2024
– Champ des exemptions. – Trois catégories d'opérations sont traditionnellement exemptées de concertation préalable : …
Notion de projet et opération ayant pour effet de modifier le cadre de vie
2024
– Loi ALUR. – Avant la loi ALUR du 24 mars 2014, seuls étaient soumis à concertation obligatoire les projets de création de ZAC et les opérations d'aménagement initiées ou réalisées par des communes et ayant pour effet de modifier le cadre de vie. Supprimant la référence aux communes, la loi ALUR a élargi le champ de la concertation obligatoire aux « projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement (…) ou l'activité économique …
Le bail réel d'adaptation à l'érosion côtière (BRAEC)
2024
– Champ d'application, qualité des parties et publicité préalable. – L'article L. 321-18 du Code de l'environnement précité renvoie, s'agissant du champ d'application du BRAEC, à l'article L. 121-22-2 du Code de l'urbanisme : les zones concernées sont donc celles définies par l'horizon temporel de trente ans, et par l'horizon temporel de trente à cent …
La procédure
2024
– Le devenir du bien préempté : la renaturation ou recomposition littorale. – Enfin, le sort du bien préempté est fixé par les articles L. 219-11 et L. 219-11-1 (hypothèse d'une décision de préemption annulée ou déclarée illégale) du Code de l'urbanisme. L'immeuble est géré par la personne publique qui en est devenue propriétaire, au regard de l'évolution prévisible du trait de côte. La renaturation est l'objectif fixé par le législateur. Notons à toutes fins utiles que le Code de l'urbanisme ne prévoit pas que le bien préempté puisse être revendu, ce qui semble logique au vu de la finalité …
La procédure
2024
– Des règles expresses. – La procédure est décrite aux articles L. 219-6 à L. 219-10 et L. 219-12 du Code de l'urbanisme, et contient des règles expressément prévues, et des renvois à des dispositions relatives au DPU. …
Champ d'application
2024
– Champ d'application matériel. – Sont visées tant les aliénations à titre onéreux que les aliénations à titre gratuit. …
Champ d'application
2024
– Articulation avec les autres droits de préemption. – L'article L. 219-1 du Code de l'urbanisme traite de la question, et prévoit : …
Le droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte (DPRTC)
2024
– L'apport de la loi Climat et Résilience. – Le droit de préemption est un outil de ma îtrise foncière évolutif ; il n'est donc pas surprenant que le législateur utilise cet outil et l'adapte aux préoccupations environnementales. Ainsi un nouveau droit de préemption, calqué sur le droit de préemption urbain, a été créé pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte (DPRTC), et ce afin de contrôler les mutations des immeubles menacés. Son régime est prévu aux articles L. 219-1 à L. 219-13 du Code de l'urbanisme 0880 . Nous examinerons successivement son champ d'application (I) et …
Les dérogations autorisées
2024
– Des dérogations étroitement limitées. – Celles-ci sont prévues par l'article L. 312-9 du Code de l'urbanisme et concernent en effet les trois régimes suivants : …