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La délivrance de la dérogation « espèces protégées »
2024
– L'analyse de l'atteinte aux espèces protégées. – L'autorité compétente va devoir, dans le cadre de l'instruction de la demande de dérogation, réaliser un bilan coût/avantage et apprécier « les atteintes que le projet est susceptible de porter aux espèces protégées, compte tenu, notamment, des mesures d'évitement, réduction et compensation proposées par le pétitionnaire, et de l'état de conservation des espèces concernées ». Dans le cadre de cette question de proportionnalité, les mesures de compensation proposées par le pétitionnaire, ainsi que l'état de conservation dans lequel se trouve …
Les conditions cumulatives de dérogation
2024
Justifiée par l'une des raisons susvisées, la dérogation ne pourra par ailleurs être accordée que si elle remplit les deux conditions suivantes. …
Les zones humides
2024
– Des zones qui nécessitent des mesures de compensation et de gestion adaptées. – S'il s'avère que son projet porte atteinte à une zone humide, le préfet pourra imposer des mesures compensatoires comme la réalisation d'une zone humide dans le même bassin versant présentant les mêmes intérêts notamment hydrauliques et au moins la même surface que la zone humide impactée par le projet ; à défaut, il devra réaliser une surface de compensation représentant a minima 150 % de la surface impactée. En outre, des mesures d'accompagnement soutenant la gestion des zones humides sont à prévoir, afin …
Les zones humides
2024
– Des zones essentielles à protéger. – Les zones humides sont des zones caractérisées par la présence d'eau dans le sol à une faible profondeur et plus particulièrement par des sols hydromorphes (gorgés d'eau) ou dont la végétation est dominée par des plantes hygrophiles (plantes adaptées à la vie dans des milieux très humides ou aquatiques) 637 …
La vie de la déclaration IOTA
2024
– Du « porté à connaissance » au recours. – Toute modification des conditions d'exploitation de l'installation qui entraîne un changement notable des éléments du dossier doit être « portée à connaissance » du préfet. …
La déclaration IOTA
2024
– Dossier de déclaration. – Parmi les pièces requises, le document d'incidences environnementales constitue un élément clé dans la mesure où il indiquera les incidences du projet sur le milieu aquatique, le cas échéant sur un site Natura 2000, et s'il y a lieu, les mesures correctives ou compensatoires. C'est aussi dans ce document que le maître d'ouvrage devra justifier de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement ou de gestion des eaux, ou encore de la conformité du projet avec le règlement et les documents graphiques du SAGE s'il existe. Il s'agit d'une …
Les régimes de protection de l'eau : autorisation ou déclaration
2024
– Le défi de la détermination de la procédure : autorisation ou déclaration. – Il convient de s'en reporter à la nomenclature des IOTA figurant à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement pour savoir si le projet est soumis à autorisation ou à déclaration 631 . …
Les régimes de protection de l'eau : autorisation ou déclaration
2024
– Un régime de protection intégré partiellement dans l'autorisation environnementale unique. – L'ordonnance du 12 juin 2014 qui a expérimenté l'autorisation environnementale, puis celle du 26 janvier 2017 qui l'a généralisée, ont intégré l'autorisation au titre de la loi sur l'eau à cette autorisation environnementale unique, que nous étudierons sous la deuxième section du présent chapitre. En revanche, les projets soumis à simple déclaration au titre de la loi sur l'eau continuent à faire l'objet d'une autorisation « loi sur l'eau » …
De quelques difficultés pratiques
2024
– La question de l'avenir des voies et espaces communs. – À la lecture de la dernière partie de l'article R. 431-24 du Code de l'urbanisme, lequel précise que « (…) le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou …
Cotitularité ou transfert partiel
2024
– L'indispensable convention entre les maîtres d'ouvrage. – L'autorisation d'urbanisme « est une décision administrative qui a pour objet d'autoriser certaines opérations dont il a été vérifié qu'elles s'accordaient avec certaines règles. Théoriquement les choses sont simples : le permis de construire autorise les constructions sur la base de règles d'urbanisme » 626 . Cette relative simplicité dans la détermination de l'application de la règle a pour corollaire l'indifférence totale dont le droit de l'urbanisme fait montre à l'endroit du droit privé, et plus particulièrement de toutes …