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Bref historique et précision terminologique
2024
– Le permis d'innover. – Il a pour origine la loi LCAP du 7 juillet 2016 avec deux processus visant à faciliter l'innovation dans la construction : …
Les enjeux du patrimoine architectural
2024
– Une exception française ? – Alors que certains spécialistes du réchauffement climatique préconisent de repeindre en blanc les toits de Paris, de favoriser l'isolation par l'extérieur des bâtiments et d'installer sur des bâtiments anciens des équipements d'énergies renouvelables, la conservation du patrimoine architectural de notre pays s'avère un frein important à l'adaptation des …
De la responsabilité aux risques… : le problème majeur de l'assurance et des coûts
2024
– Les coûts induits par l'assurance. – À ce coût de construction s'ajoutera celui de l'assurance. En cas de sinistre sur un bâtiment ayant fait l'objet d'un permis d'innover ou d'expérimenter, la question de la responsabilité juridique de l'architecte, du maître d'ouvrage, du contrôleur technique ou de l'entreprise ayant produit le matériau employé ou l'ayant installé se posera avec …
Les limites des permis d'innover et d'expérimenter
2024
– La question cruciale des délais. – L'intervention d'un organisme indépendant supplémentaire induit généralement des délais supplémentaires. Nous l'avons vu, le maître d'ouvrage devra anticiper et travailler en amont avec l'organisme tiers à un stade suffisamment précis et donc avancé de son projet pour espérer obtenir le feu vert sur sa demande de dérogation puis une conformité des travaux …
Les dérogations en faveur de l'environnement sous forme de majoration des dérogations
2024
– Propos conclusifs. – La majorité des assouplissements aux procédés constructifs et urbanistiques en faveur de l'environnement et en faveur de l'innovation résulte désormais de dérogations. …
Les dérogations en faveur de l'environnement sous forme de majoration des dérogations
2024
– Bonus de constructibilité (C. urb., art. L. 152-6-4). – On retrouve également le bonus de constructibilité dans la limite de 30 % si le projet contribue à améliorer le « cadre de vie par la création d'espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres » dans les …
Les dérogations en faveur de l'environnement sous forme de majoration des dérogations
2024
– Bonus de constructibilité (C. urb., art. L. 152-6). – Un bonus de constructibilité de 15 % est accordé pour « les constructions contribuant à la qualité de cadre de vie, par la création d'espaces extérieurs… » ou de 5 % pour celles qui présentent « un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturale », dans les zones tendues ou les …
Les dérogations en faveur de l'environnement
2024
– L'exemplarité des bâtiments publics. – La loi « Transition énergétique » du 17 août 2015 invite l'État, ses établissements publics et les collectivités territoriales à faire preuve d'exemplarité énergétique et environnementale pour toute nouvelle construction qui devra, au surplus, être à énergie positive et à haute performance énergétique chaque fois que …
Les dérogations en faveur de l'environnement
2024
– Deux dispositifs d'exemplarité environnementale. – L'exception aux règles de gabarit et de hauteur dans la limite d'un bonus de constructibilité de 30 % s'applique aux constructions qui font preuve d'exemplarité énergétique, à celles qui font preuve d'exemplarité environnementale ainsi qu'aux bâtiments à énergie positive, mais elle suppose d'avoir été intégrée au préalable dans le règlement du …
Les dérogations en faveur de l'environnement
2024
– Exception de l'article L. 151-28, 3° du Code de l'urbanisme. – La loi « Transition énergétique » du 7 août 2015 933 a tout d'abord octroyé un bonus de constructibilité de 30 % pour les constructions vertueuses situées en zone urbaine ou à urbaniser. Le dépassement des règles du PLU relatives au gabarit peut permettre ainsi un dépassement de hauteur de l'immeuble à construire ; l'objectif étant de ne pas imposer de contrainte de gabarit ou de hauteur plus importante aux maîtres d'ouvrage qui ont recours à un processus de construction plus respectueux de …