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Contexte de l'adoption de l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme (2013)
2024
– Le mécanisme de l'article L. 600-7 : un dispositif dans un premier temps rigide. – Le dispositif originel permettait au pétitionnaire dont l'autorisation faisait l'objet d'un recours abusif d'effectuer une demande reconventionnelle d'indemnisation. Au sein de la même instance, mais par un mémoire distinct, le défendeur pouvait solliciter des dommages et intérêts. En 2013, une telle demande ne pouvait aboutir qu'en cas de recours abusif défini par la loi selon deux critères cumulatifs …
L'article R. 600-4 du Code de l'urbanisme
2024
– Des requêtes accompagnées des pièces justifiant de l'intérêt à agir sous peine d'irrecevabilité. – Reprenant à son compte une proposition de la commission Maugüé, le décret du 17 juillet 2018 codifié à l'article R. 600-4 du Code de l'urbanisme impose au requérant de produire les pièces qui éclaireront le juge sur son intérêt à …
La date de l'appréciation de l'intérêt à agir
2024
– La fin de la constitution artificielle de l'intérêt à agir. – S'inspirant des dispositions de l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme relatives aux associations, l'ordonnance du 18 juillet 2013 fixe l'appréciation de l'intérêt à agir du requérant à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ou, depuis le décret n o 2021-981 du 23 juillet 2021, à la date de la publication par voie électronique sur le site internet de la commune de la demande 628 …
La définition légale
2024
– Un intérêt à agir motivé est non contraire au droit au recours. – Incontestablement, les dispositions de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme imposent au requérant un effort de motivation 620 . Toutefois, elles ne sont pas de nature à restreindre significativement le droit au recours du voisin immédiat qui, en raison de « sa situation particulière » a « en principe intérêt à agir » 621 …
La définition légale
2024
– Les précisions du Conseil d'État. – Le Conseil d'État a eu à cœur de préciser rapidement les conditions de mise en œuvre de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme dans un arrêt du 10 juin 2015 619 : …
La définition jurisprudentielle
2024
– Le libéralisme du juge. – Jusqu'en 2013, l'intérêt à agir contre un permis de construire était défini par la jurisprudence. …
Les recours individuels
2024
– S'attaquer à la masse des recours individuels. – Alertée par les « nombreux commentaires critiques, de la part des constructeurs essentiellement, sur « le libéralisme qui (…) caractérise l'appréciation, par le juge administratif, de l'intérêt donnant à un requérant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une autorisation d'urbanisme », la commission Labetoulle a eu pour ambition de « clarifier les règles de l'intérêt pour agir …
La date d'appréciation de l'intérêt à agir des associations
2024
– Des associations enserrées dans des délais. – La loi ENL du 13 juillet 2006, s'inspirant du rapport Pelletier déposé le 25 janvier 2005, a adopté deux mesures tendant à restreindre notablement le recours des associations. …
L'intérêt à agir des associations
2024
– Le rôle des associations. – En droit de l'urbanisme, les associations sont très présentes dans la contestation des autorisations d'urbanisme, au point qu'il a été jugé nécessaire de limiter leur activité contentieuse sans pour autant méconnaître le rôle essentiel qu'elles peuvent avoir en matière de protection de l'environnement ou du patrimoine 592 …
Les voies de recours
2024
– La suppression de l'appel pour les autorisations d'urbanisme portant sur des biens situés en zone tendue. – Aux termes de l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative : « À l'exception des autorisations et actes afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une déclaration …