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Les travaux de ravalement
2024
– Ravalement soumis à permis de construire. – Exceptionnellement, des travaux de ravalement peuvent être soumis à l'obtention préalable d'un permis de construire. C'est le cas lorsque l'immeuble ou une partie de celui-ci est inscrit au titre des monuments historiques 543 . …
Les travaux de ravalement
2024
– Principe : dispense d'autorisation. – En principe, les travaux de ravalement sont libres et n'ont donc pas à être précédés d'une autorisation d'urbanisme particulière. …
Destination au sens du Code de l'urbanisme versus usage au sens du Code de l'environnement
2024
– Liste des usages. – L'article D. 556-1, A, I du Code de l'environnement, introduit par le décret du 19 décembre 2022 542 , liste les différents types d'usages possibles : …
En ce qui concerne les documents d'urbanisme
2024
– Distinction selon la date d'approbation du PLU. – En ce qui concerne les documents d'urbanisme, le décret du 28 décembre 2015 a prévu les dispositions transitoires suivantes : …
Modalités de changement de destination
2024
– Destination des locaux accessoires. – En pratique, les services instructeurs éprouvent des difficultés à appréhender la notion de changement de destination des constructions existantes dans le cadre de bâtiments regroupant plusieurs activités différentes. …
Principe : les travaux dispensés d'autorisation d'urbanisme
2024
– Exemption d'autorisation de construire et autres législations. – Des travaux réalisés sur une construction existante, qui sont pour cette raison exemptés d'autorisation de construire, ne sont pas pour autant exemptés des autres autorisations administratives requises en vertu d'autres législations. …
Principe : les travaux dispensés d'autorisation d'urbanisme
2024
– Un principe devenu exception. – Ce principe général est en réalité assez trompeur car les exceptions prévues par le Code de l'urbanisme sont nombreuses, de sorte que les travaux sur existant devront très souvent être accompagnés d'une demande d'autorisation de construire (qui prendra la forme, selon les cas, soit d'une demande de permis de construire, soit d'une déclaration …
Le cas particulier de la surélévation d'une construction existante
2024
– Premier critère : le lien physique. – Ce critère nous paraît évident, en ce sens que des travaux ne peuvent être qualifiés d'extension d'une construction existante que dans la mesure où ils sont réalisés dans son prolongement de sorte à former un ensemble matériellement unique. …
Les situations dans lesquelles a été confirmée l'existence physique d'une construction
2024
– Le cas du bâtiment en cours de travaux. – Une construction est considérée comme étant peu avancée si seule une partie des murs a été réalisée, sans que la toiture ait été posée 496 . Il a également été décidé que la reprise du gros œuvre d'un bâtiment existant, dont il est apparu au cours des travaux que les murs devaient être arasés à un mètre de hauteur, équivalait à une reconstruction 497 …
Les situations dans lesquelles a été confirmée l'existence physique d'une construction
2024
– Une distinction à opérer. – Comme l'a exposé Francis Polizzi 491 , il y a lieu de distinguer selon, d'une part, que la construction est ancienne et très dégradée ou récente et peu avancée ou, d'autre part, que la construction est ancienne et peu dégradée ou récente et suffisamment avancée. Nous distinguerons le cas du bâtiment dégradé de celui du bâtiment en cours de …