– Distinction selon la date d'approbation du PLU. – En ce qui concerne les documents d'urbanisme, le décret du 28 décembre 2015 a prévu les dispositions transitoires suivantes :
- pour les PLU qui ont été approuvés avant le 1er janvier 2016, il y a lieu de continuer d'appliquer les neuf anciennes catégories de destinations jusqu'à la prochaine révision générale du document ;
- pour les PLU qui étaient en cours d'élaboration ou de révision au 1er janvier 2016, le texte prévoyait un droit d'option : soit les procédures en cours pouvaient être menées à leur terme en appliquant les neuf anciennes destinations, soit les cinq nouvelles catégories de destinations pouvaient être intégrées aux procédures en cours ;
- pour ce qui concerne les PLU dont la procédure d'élaboration ou de révision générale a été approuvée après le 1er janvier 2016, il y a lieu d'appliquer les nouvelles catégories de destination définies par le décret du 28 décembre 2015.
En ce qui concerne le décret de mars 2023, ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2023 et ne s'appliquent pas aux PLU et aux documents en tenant lieu dont les procédures d'élaboration ou d'évolution ont été engagées avant cette date, sauf si l'autorité compétente pour engager les procédures susvisées décide délibérément d'en faire application, sous réserve toutefois que la délibération approuvant le PLU ou sa modification entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.