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La gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols
2024
– De la conférence des SCoT à la conférence régionale de gouvernance. – Afin de renforcer l'assise politique du pouvoir régional, la loi Climat et Résilience avait imaginé la création d'une conférence des SCoT regroupant l'ensemble des établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du Code de l'urbanisme (c'est-à-dire les établissements publics en charge des SCoT) d'un ressort régional auxquels étaient associés deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes compétents en matière de document d'urbanisme et non couverts par un SCoT. Elle …
Le rapport de compatibilité entre les règles du SRADDET et celles du SCoT
2024
– Face aux protestations des élus locaux, le décret n o 2023-1097 du 27 novembre 2023 a atténué la portée des SRADDET en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. – Comme nous l'avons vu, l'article R. 4251-8-1 du Code général des collectivités territoriales a rendu facultative la définition de règles territorialisées et, surtout, a supprimé l'obligation de déterminer une cible chiffrée d'artificialisation nette des sols. Le gouvernement entend privilégier « une approche plus proportionnée et qualitative du rôle de la région et ne pas conduire à contraindre de façon excessive les …
La protection des autorisations d'urbanisme
2024
– La politique du ZAN enfin compréhensible 049 ? – Les décrets du 27 novembre 2023 apportent des précisions fondamentales sur la politique devant conduire au ZAN et en facilitent la compréhension. Deux enseignements majeurs en ressortent. …
Le renforcement des critères de territorialisation
2024
– De nouveaux critères de territorialisation dans le rapport d'objectifs du SRADDET. – L'article R. 4251-3 du Code général des collectivités territoriales est complété pour renforcer les critères à considérer dans le rapport d'objectifs du SRADDET. En plus des quatre critères issus du décret du 29 avril 2022, il est désormais fait mention explicitement des efforts de réduction déjà réalisés, des particularités géographiques locales pour les communes littorales et les zones de montagne, de la recomposition des communes exposées au trait de côte et des enjeux de maintien et de développement des …
La définition des surfaces artificialisées et non artificialisées
2024
– Les surfaces artificialisées au sens de la nomenclature. – Sont désormais considérées comme artificialisées : …
La portée de la nomenclature
2024
– La nomenclature limitée à un outil de mesure de l'artificialisation. – L'article R. 101-1 du Code de l'urbanisme est réécrit et confirme que, dans le cadre de la fixation et du suivi des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées est évalué au regard des catégories listées par la nomenclature. Avec clarté, la notice du décret précise la portée de la nomenclature : un outil de mesure pour évaluer le solde d'artificialisation nette des sols dans le cadre de la fixation et du suivi des documents de …
La mise en œuvre territorialisée
2024
– Les collectivités territoriales au cœur de la mise en œuvre de la politique de lutte contre l'artificialisation. – Les objectifs temporels sont traduits par des obligations applicables aux collectivités territoriales. …
Les définitions
2024
– Jusqu'en 2031, le calcul des trajectoires de sobriété foncière se fonde sur l'observation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). – Qui consiste en la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné 032 . Un ENAF 033 est considéré comme effectivement consommé au démarrage des travaux et non à compter de la délivrance de l'autorisation administrative 034 …
Les définitions
2024
– La définition de l'artificialisation nette, clé d'entrée dans l'économie de la loi. – L'article L. 101-2-1 du Code de l'urbanisme, introduit par la loi Climat et Résilience, définit : …
Délivrance expresse et naissance tacite de l'autorisation
2024
– La délivrance de l'autorisation et la pratique notariale. – La délivrance de l'autorisation n'intéresse la pratique notariale que sous l'angle de la technique contractuelle et plus spécialement dans la rédaction des conditions suspensives relatives à la réalisation du projet par le maître d'ouvrage. C'est sous cet angle que nous envisagerons la question de la délivrance de l'autorisation à laquelle le porteur du projet entend subordonner la réitération de la vente du terrain constituant l'assiette de l'opération envisagée. Deux situations doivent être étudiées : l'autorisation expresse (A) …