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Les voies de recours
2024
– Le délai de jugement de dix mois. – Aux termes de l'article R. 600-6 du Code de l'urbanisme : « Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations. La cour administrative d'appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa …
Les voies de recours
2024
– Le principe du double degré de juridiction. – Au sein de l'ordre administratif, le jugement des litiges en matière d'urbanisme relève en premier ressort d'un tribunal administratif (CJA, art. L. 311-1), en appel d'une cour administrative d'appel (CJA, art. L. 321-1), tandis que le Conseil d'État intervient comme juge de cassation (CJA, art. L. …
Les modifications apportées par les réformes de 2018
2024
– Précisions complémentaires. – Enfin, sur le plan de la procédure, deux précisions méritent d'être apportées. …
Les critiques sur le dispositif de l'article R. 600-5 du Code de l'urbanisme
2024
– Deux critiques. – Deux critiques peuvent être formulées sur le dispositif de l'article R. 600-5 du Code de l'urbanisme. …
Les modifications apportées par le décret no 2018-617 du 18 juillet 2018
2024
– La cristallisation automatique des moyens. – La commission Maugüé a souhaité « instituer une cristallisation automatique des moyens ». …
Les délais de recours des tiers contre l'autorisation d'urbanisme (C. urb., art. R. 600-2)
2024
– Notification d'un recours administratif. – Un recours administratif formé dans le délai du recours contentieux de droit commun interrompt normalement ce délai. Mais il n'en va pas ainsi lorsque le recours administratif n'a pas été régulièrement notifié 563 . Le recours contentieux exercé à sa suite est alors irrecevable, sauf s'il a été exercé dans le délai de recours contentieux initial (non prorogé) 564 …
Les délais de recours des tiers contre l'autorisation d'urbanisme (C. urb., art. R. 600-2)
2024
– Certificat de non-recours. – L'article R. 600-7 du Code de l'urbanisme, institué par le décret n o 2018-617 du 17 juillet 2018, prévoit que toute personne peut demander la délivrance d'un certificat de non-recours contre une autorisation d'urbanisme par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être …
Les délais de recours des tiers contre l'autorisation d'urbanisme (C. urb., art. R. 600-2)
2024
– Visibilité et lisibilité. – L'appréciation de la régularité de l'affichage sur le terrain porte d'abord sur la visibilité et sur la lisibilité du panneau. L'autorisation doit être affichée sur le terrain, à un endroit visible de l'extérieur, c'est-à-dire notamment de la voie publique 537 ou d'une voie ouverte au public sans restriction 538 , ou encore d'un espace ouvert au public 539 . À l'inverse, un affichage non visible de l'extérieur du terrain, notamment en raison de l'inaccessibilité des voies, ne fait pas courir le délai du recours contentieux 540 . De même l'affichage effectué sur …
Les délais de recours des tiers contre l'autorisation d'urbanisme (C. urb., art. R. 600-2)
2024
– Délai franc. – Le délai de recours des tiers dans un délai de deux mois francs à compter de l'affichage de la décision sur le terrain est certainement la règle la plus connue du contentieux de l'urbanisme. Aussi renvoyons-nous, pour l'essentiel, à la lecture attentive de l'article sur « le caractère définitif d'une autorisation d'urbanisme » paru dans le Bulletin du CRIDON de Paris du 15 octobre 2019 et, pour un savoir complet, à l'ouvrage intitulé Droit de l'urbanisme de P. Soler-Couteaux et E. Carpentier 534 …
L'encadrement des délais de remise en cause du permis
2024
– Une fois le permis obtenu, s'ouvre pour le pétitionnaire une période d'incertitude. – Avec une certaine fébrilité, il compte les jours… jusqu'à acquérir la certitude que son autorisation d'urbanisme est devenue définitive. …