Les modifications apportées par les réformes de 2018

– Les particularités du référé-suspension en matière d'urbanisme pour sécuriser le bénéficiaire de l'autorisation. – La commission Maugüé a souhaité « encadrer et utiliser autrement la procédure de référé-suspension » en matière d'urbanisme, avec comme objectifs :

Réformé sur la base des travaux de la commission Maugüé, le référé-suspension en matière d'urbanisme présente aujourd'hui deux spécificités issues de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

– Première spécificité. – La première spécificité concerne le délai d'introduction de la procédure de référé-suspension. Elle résulte de l'article L. 600-3, alinéa 1, du Code de l'urbanisme selon lequel : « Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé-suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort ».

Concrètement, un recours en référé-suspension n'est recevable que s'il est formé au plus tard deux mois après la production du premier mémoire en défense.

Il est également important d'observer que, contrairement aux procédures des articles L. 600-7 (demande reconventionnelle en dommages-intérêts) et L. 600-8 (encadrement des transactions) du Code de l'urbanisme, la déclaration préalable entre dans le champ d'application du texte.

De la même manière, à la différence du dispositif de l'article R. 600-5 (cristallisation des moyens), en ne visant que le « juge saisi en premier ressort », l'alinéa premier de l'article L. 600-3 exclut toute possibilité de référé-suspension en appel.

– Seconde spécificité. – La seconde spécificité conduit à présumer satisfaite la condition d'urgence, ainsi qu'en dispose l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme : « La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ».

Davantage qu'une innovation, il s'agit plutôt d'une consécration de la jurisprudence antérieure⁵⁸².

Toutefois, il s'agit d'une présomption simple⁵⁸³. Le fil conducteur de la jurisprudence est que la suspension doit avoir un effet utile⁵⁸⁴.

– La procédure de confirmation de la requête au fond. – Par ailleurs, à l'occasion de la traduction réglementaire des propositions de la commission Maugüé, a été imposée au requérant une procédure de confirmation de la requête au fond dans un délai d'un mois en cas de rejet de sa demande de suspension. À défaut, il sera considéré comme s'étant désisté de son recours.

Cette obligation, codifiée à l'article R. 612-5-2 du Code de justice administrative, a vocation à s'appliquer à l'ensemble du contentieux administratif⁵⁸⁵. Toutefois, ces dispositions nouvelles ne s'appliquent pas en cas de pourvoi en cassation contre l'ordonnance de rejet.

– Précisions complémentaires. – Enfin, sur le plan de la procédure, deux précisions méritent d'être apportées.

D'une part, lorsqu'un recours contre un permis de construire ou d'aménager est assorti d'une demande de suspension, le juge est tenu de statuer sur cette dernière dans un délai d'un mois. Mais si la demande de suspension est présentée par l'État, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale dans un délai de dix jours à compter de la réception de l'autorisation, cette suspension intervient de droit jusqu'à ce que le juge se prononce sur la demande dans un délai maximum d'un mois. Conformément aux dispositions de l'article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales auquel il est renvoyé par l'article L. 600-3, alinéa 3, du Code de l'urbanisme, l'autorisation d'urbanisme redevient exécutoire si le juge ne s'est pas prononcé sur sa suspension au terme de ce délai d'un mois.

D'autre part, les décisions rendues sur référé-suspension, et celles par lesquelles le juge des référés modifie les mesures ordonnées ou y met fin⁵⁸⁶, sont rendues en dernier ressort. Elles ne peuvent être contestées que par la voie d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État⁵⁸⁷.