– Deux critiques. – Deux critiques peuvent être formulées sur le dispositif de l'article R. 600-5 du Code de l'urbanisme.
La première critique concerne la limitation de la portée du dispositif par le Conseil d'État. En effet, la Haute juridiction estime que le gel des moyens en première instance ne vaut pas en appel577, ni devant le juge de renvoi après cassation578.
La seconde critique émane de la commission Rebsamen qui propose de « fixer le délai de cristallisation des moyens prévu à l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme à deux mois à compter du dépôt de la requête initiale du pétitionnaire au lieu de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense »579.