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L'identification des points critiques
2024
– Le risque d'erreur sur la date d'obtention du caractère définitif du permis de construire. – Le risque d'annulation du permis de construire disparaît le jour où le permis est définitif. Mais à quel moment le devient-il ? La réponse n'est pas si simple. Les délais de purge des recours sont susceptibles d'être allongés par l'application des délais de distance de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, ou par la demande d'aide juridictionnelle d'un requérant 745 . Il en sera de même en cas de demande de pièces complémentaires par le préfet dans le cadre d'un déféré préfectoral. …
L'éligibilité à la GPC commercialisée par la SAR
2024
– La prime d'assurance. – La prime d'assurance est calculée en fonction du chiffre d'affaires du programme. En 2024, son taux est de 1, % HT. Elle fait l'objet d'un versement unique dans les dix jours de la date d'effet de la police. …
La couverture assurantielle
2024
– Résolution et indemnisation du promoteur et des acquéreurs. – L'assurance jouera en cas de suspension du permis de construire ou de son annulation totale ou partielle, qu'elle soit définitive ou non. …
La couverture assurantielle
2024
– La clause résolutoire de plein droit. – Une fois le contrat d'assurance souscrit, la SMABTP considère que le promoteur peut poursuivre son chantier et commercialiser les lots en l'état futur d'achèvement ou de rénovation. …
La GPC commercialisée par la SMABTP
2024
– Le partenariat entre la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) et la SMABTP 735 . – En février 2011, la FPI et la SMABTP signent un protocole en vue de construire un nouveau produit d'assurance destiné à la protection contre les recours abusifs. Ainsi est née le 9 novembre 2011 la « garantie permis de construire », aujourd'hui commercialisée par différents courtiers, tels que Willis Towers Watson (WTW) ou …
La pratique du Title Insurance à l'étranger
2024
– Trois critiques existent à l'encontre de l'assurance titres 733 : – …
Articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme : le juge « kintsugi »
2024
– La métamorphose du juge de l'excès de pouvoir en droit de l'urbanisme. – Depuis l'instauration des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, l'office du juge de l'excès de pouvoir en matière d'autorisation d'urbanisme est métamorphosé : désormais le juge initie la régularisation. …
Les modifications apportées par la loi ELAN (2018)
2024
– Un dispositif assoupli. – La commission Maugüé a souhaité « assouplir l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme sur la sanction des recours abusifs ». …
Éviter les recours abusifs
2024
– Plan. – Répondant à une forte dénonciation par des élus locaux et promoteurs de l'existence de recours abusifs paralysant les projets immobiliers, une ordonnance de 2013 prise dans le sillage du rapport Labetoulle a mis en place un mécanisme inédit de sanction (A) dont la loi ELAN a renforcé l'efficacité (B). Aussi utile soit-il, il n'est pas exempt de critiques sur son champ d'application que l'on peut trouver trop restreint …
Quelques observations complémentaires
2024
– Observations conclusives. – Pour conclure sur la question de l'intérêt à agir, les observations suivantes peuvent être formulées : …