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La cession de l’immeuble
2023
– Le prix de revient. – Il est défini à l’article 150 VB du Code général des impôts. En cas d’acquisition à titre onéreux, c’est le prix effectivement acquitté par le cédant. En cas d’acquisition à titre gratuit, on retiendra la valeur ayant servi à liquider les droits de mutation à titre gratuit. …
Les opérations taxables
2023
– Les licitations selon la qualité du bénéficiaire. – La licitation est une vente de biens ou de droits indivis, qui peut être réalisée aux enchères ou à l’amiable 1267 . Le régime fiscal applicable dépendra de la qualité du bénéficiaire de la licitation. …
Les biens imposables
2023
– Les titres de sociétés à prépondérance immobilière. – L’article 150 UB du Code général des impôts soumet au régime d’imposition des plus-values immobilières les plus-values de cession de titres de société à prépondérance immobilière. Au sens des plus-values, est à prépondérance immobilière la société non soumise à l’IS, et dont l’actif est, à la clôture des trois exercices précédant la cession, principalement constitué d’immeubles non affectés à sa propre …
L’assiette des droits de mutation à titre onéreux
2023
L’article 83, alinéa 2 du Code général des impôts précise que les taxes sont liquidées sur « le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre que ce soit… ». …
La fiscalité de l’acquisition du logement
2023
La fiscalité de la mutation du logement concerne tant son acquéreur (les droits de mutation) que son vendeur (les plus-values et parfois au titre de la TVA immobilière). …
Le bilan des financements publics : corriger les effets d’aubaine
2023
1. Pour supprimer l’effet d’aubaine lié aux aides, directes ou indirectes à l’acquisition d’un logement, la loi impose dans certains cas des clauses dites « anti-spéculatives ». …
Le bilan des financements publics : corriger les effets d’aubaine
2023
– Quel bilan tirer des aides à l’accession à la propriété ? – En premier lieu, nous exclurons de ce bilan les prêts et aides d’Action Logement, car ils sont distribués sur contributions dédiées, gérées de manière paritaire. Ces aides sont la contrepartie des cotisations et du principe de solidarité sous-jacent. …
Le prêt social de location-accession (PSLA)
2023
– Transfert possible du prêt PSLA à l’accédant. – En cas de transfert du prêt PSLA, l’accédant qui demande le transfert du prêt bénéficie de celui-ci pour le montant du capital restant dû, au prorata de la fraction correspondant au logement qu’il acquiert. Le transfert du prêt n’est pas automatique mais dépend de l’accord de l’établissement de crédit qui peut s’y opposer en fonction des critères de solvabilité au moment de la levée …
Le prêt social de location-accession (PSLA)
2023
– Des durées et des taux dépendant des ressources. – La durée du prêt est de trente ans et le taux dépend des ressources sur lesquelles le PSLA est consenti : s’il est consenti sur ressources libres, le taux est celui du marché (dans la limite des taux plafond des prêts conventionnés – V. ci-dessus). S’il est consenti sur ressources adossées au livret A, le taux est révisable, indexé sur celui du livret (0,5 % en 2021 ; 1 % puis 2 % en 2022 ; 3 % en 2023), et les prêts sont accordés par les banques distributrices, qui ont signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations sous …
Le prêt conventionné (PC) accession sociale (PAS) ou hors accession sociale
2023
– Faible impact de ces prêts sur le marché. – Nous ne détaillerons pas davantage les prêts conventionnés compte tenu de leur faible impact sur le marché du fait de la baisse des taux. Le compte logement de l’État fait ressortir un montant d’avantage de taux de 94 M€ au titre des autres prêts conventionnés, 3,5 % du total des aides résultant des avantages de taux pour 2018, montant en baisse en 2019 à 75 M€, puis encore en 2020 à 58 M€. Ce constat a pu amener certains à s’interroger sur leur utilité en période de taux bas ; la récente remontée des taux des prêts immobiliers inciterait plutôt à …