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Un usufruit toujours conditionnel
2023
– Absence de volonté contraire. – En présence de descendants, la vocation héréditaire du conjoint survivant n'est pas d'ordre public : libre à un époux d'exhéréder totalement son conjoint, directement (au moyen d'un testament, quelle qu'en soit la forme) ou indirectement (en disposant de ses biens au profit d'autres …
Un usufruit toujours conditionnel
2023
L'ouverture, au profit du conjoint survivant, d'une vocation à l'usufruit de l'intégralité de la succession est subordonnée à deux séries de conditions tenant, d'une part, à la composition de la famille et, d'autre part, à l'absence de volonté contraire du défunt. …
L'occupant est héritier
2023
L'occupant est, bien évidemment, davantage protégé lorsqu'il est héritier. Cette protection est particulièrement forte pour le conjoint disposant d'une vocation universelle en usufruit (Sous-section I). Dans tous les autres cas, l'occupant est exposé à la précarité de l'indivision successorale. Inéluctable lorsque l'occupant est en concours avec d'autres cohéritiers et n'a qu'une vocation héréditaire en propriété (Sous-section III), cette menace peut être présente même lorsqu'il est l'unique héritier, en raison de l'existence de divers droits de retour légaux ou conventionnels (Sous-section …
Les limites du procédé
2023
Pour les transmissions à cause de mort, les partenaires sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit quel que soit le montant du legs 235 . …
Les limites du procédé
2023
– Limite fiscale. – Pour le concubin non pacsé, ces dispositions sont enfermées dans une limite fiscale bien connue : l'imposition au taux de 60 % applicable aux personnes non parentes 232 . En revanche, les partenaires de Pacs bénéficient de la même fiscalité favorable que les époux : en matière de donation, ils sont taxés, après application d'un abattement de 80 724 € 233 , selon le barème progressif prévu à l'article 777 du Code général des …
La faculté d'acquisition ou d'attribution
2023
– Synthèse. – Les deux thèses reposent sur l'idée que la faculté d'acquisition ou d'attribution ne constitue pas une disposition autonome. Il semble que cette idée doive être abandonnée. En effet, la faculté de l'article 1873-13 du Code civil est bien une convention relative à l'exercice d'un des droits indivis. Elle a un objet différent, puisqu'elle influe sur le droit au partage et ses modalités, et unique : l'attribution du bien au survivant. Ayant vocation à produire ses effets au décès d'un indivisaire, elle ne peut pas avoir de durée limitée dans le temps. Pour ces raisons, nous …
La faculté d'acquisition ou d'attribution
2023
– Intérêt pratique. – Permettre au survivant d'un couple non marié de devenir propriétaire de la part indivise du défunt contribue au maintien de son cadre de vie. À cet effet, les acquéreurs en indivision peuvent convenir d'une faculté d'acquisition ou d'attribution au profit du concubin ou du partenaire indivisaire survivant 223 …
Le couple propriétaire du logement
2023
– Admission du sursis à partage. – En revanche, le concubin ou le partenaire survivant a la possibilité de demander au juge le sursis au partage du logement indivis. Il peut être accordé pour deux années au plus, et sous réserve pour le demandeur de démontrer que la réalisation immédiate du partage pourrait porter atteinte à la valeur du bien indivis 213 . Si cette démonstration peut être aisément faite pour une entreprise, elle s'avère bien plus délicate pour un logement 214 …
Le couple propriétaire du logement
2023
– Principes généraux. – Si le logement est la propriété indivise du défunt et de son concubin ou partenaire de Pacs, cette indivision se perpétue à son décès. L'indivisaire survivant se trouve donc en indivision avec les héritiers de l'indivisaire défunt. Il est, de ce fait, dans une situation instable. En effet, nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, les héritiers peuvent provoquer le partage 210 . En attendant, le partenaire ou le concubin survivant est redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'au partage ou la vente du bien 211 . Toutefois, le partenaire de Pacs n'est pas tenu …
L'absence de violation de domicile pour l'occupant
2023
L'article 226-4 du Code pénal 173 définit la violation de domicile comme le fait de s'introduire « dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet » 174 . A contrario , si l'occupant justifie d'un titre susceptible de lui conférer un droit, même temporaire et déchu, lui ayant permis de s'introduire ou de demeurer dans les lieux, la violation de domicile n'est pas caractérisée 175 . Tel est le cas du concubin ou du partenaire de Pacs qui vivait conjointement avec le défunt 176 . Il n'a usé d'aucune voie de fait pour …