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La définition réglementaire de l'accessibilité
2023
– Un texte fondateur… – Codifié en 1980 1198 , modifié en 2006 1199 , puis en 2015 1200 et en 2019 1201 , l'article R. 111-18-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose qu'« est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que …
La mise en œuvre concrète du droit à compensation
2023
– Sans condition de ressources. – Contrairement à l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), qu'elle remplace, l'attribution de la PCH n'est pas conditionnée à un plafond de ressources. Toutefois, elle est modulée (80 ou 100 %) selon le montant des ressources de la personne handicapée (de nombreuses catégories d'aides financières, comme l'allocation aux adultes handicapés [AAH] ou l'aide personnalisée au logement [APL], étant exclues du calcul). Cette volonté de ne pas conditionner l'attribution de l'aide – mais seulement son taux – à un plafond de ressources découle du postulat …
La mise en œuvre concrète du droit à compensation
2023
Le droit à compensation se concrétise par une prestation financière, attribuée au niveau départemental sans condition de ressources. …
L'accessibilité universelle
2023
– Une obligation générale. – La loi Handicap crée aussi une obligation générale d'accessibilité. L'obligation s'impose à tous les locaux, recevant du public ou non, neufs et existants, à usage professionnel comme de logement (à l'exception de ceux réalisés par les propriétaires pour leur propre usage), et encore aux transports publics (bus, métro, tramway, train, avion, bateau), à la voirie et à l'espace public (jardins, parkings, trottoirs, mobilier urbain…), aux moyens de communication publique en ligne (internet, téléphone, TV…), à l'exercice de la citoyenneté (accès au processus …
La loi Handicap de 2005, un pas vers l'accessibilité universelle des bâtiments
2023
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, opère une refondation globale de la politique du handicap, sous l'influence notamment d'instruments internationaux 1197 . Elle en contient non seulement les grands principes (§ I), mais également les mesures financières concrètes propres à financer leur mise en application (§ II). Nous consacrerons une large étude à la distinction qu'il est nécessaire d'apporter entre normes d'accessibilité et normes d'adaptation (§ …
Un logement accessible
2023
– Une évolution contemporaine. – Un pas décisif a tout d'abord été franchi avec la loi du 11 février 2005 1194 sur le handicap qui pose le principe « d'accessibilité de tout à tous » 1195 (Sous-section I). Mais, face aux obstacles matériels et financiers, la loi Elan du 23 novembre 2018 1196 opère un retour vers un certain pragmatisme (Sous-section …
Un logement accessible
2023
– Un enjeu important. – Cet autre enjeu de l'adaptation matérielle de nos logements fait quant à lui écho aux besoins particuliers des personnes handicapées, et à la volonté affirmée par la société de les inclure autant que possible dans sa marche collective, notamment à travers l'accès facilité aux lieux de vie. La publication de textes en la matière s'est accélérée au cours des dernières …
Documents organiques de l'immeuble et décence du logement
2023
– Mais une relation sous surveillance. – Cependant, un auteur 1188 souligne que la jurisprudence demeure prudente quant à la légitimité du contrôle de la décence du logement par les syndicats de copropriétaires, qu'elle refuse de systématiser à leur profit, se bornant à approuver les juges du fond lorsqu'ils justifient leur décision de sanction du propriétaire …
La décence et la vente du logement
2023
– La vente reste possible. – La police de la décence ne s'exerce pas à l'occasion de la vente d'un logement. Dès lors, aucune nullité de plein droit ne peut venir sanctionner le vendeur. Cependant, au titre de son obligation d'information, celui-ci doit être parfaitement transparent, sous peine de voir prononcer à son encontre des sanctions importantes, dont, à nouveau, la jurisprudence donne …
Second cas : infraction au seul règlement sanitaire départemental
2023
Pour une lecture intégrale de cet arrêt : …