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Les sociétés civiles coopératives de construction (SCCC)
2023
– Coopérative. – Les sociétés coopératives de construction sont régies par la loi n o 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération 986 . …
Les sociétés civiles immobilières d’attribution (SCIA)
2023
– Cadre privilégié de l’habitat participatif ? – Deux reproches sont généralement faits à l’égard de cette structure 983 : …
Les sociétés civiles immobilières d’attribution (SCIA)
2023
– Régime de la construction en secteur protégé. – Lorsque l’immeuble est à usage d’habitation ou mixte, une série de dispositions régissent de façon impérative la phase de construction 975 , dans un souci de protection des accédants au logement 976 . On relèvera par exemple l’obligation de recourir au contrat de promotion immobilière si la société ne préfère pas confier les opérations constitutives de la promotion immobilière à son représentant légal ou statutaire 977 …
Le choix d’une société comme structure d’accueil d’un habitat participatif
2023
Les supports sociétaires de l’habitat participatif Société civile Immobilière d’attribution – SCIA Société civile coopérative de construction – SCCC Société coopérative d’habitant – SCH Société d’attribution et d’autopromotion – SAA Textes de références CCH, art. L. 212-1 à L. 212-17. CCH, art. L. 213-1 à L. 213-15. CCH, art. L. 200-1 à L. 200-11. CCH, art. L. 200-1 à L. 200-11. Destination de l’immeuble Libre. Habitation ou mixte, professionnel et d’habitation. Habitation. Habitation. Occupation Libre. Libre. Résidence principale obligatoire, sauf dérogation. Art. L. 200-9-1. Résidence …
Le financement de la construction par les sociétés d’habitat participatif
2023
– Définition. – La loi Alur du 24 mars 2014, voulant donner un cadre légal à l’habitat participatif, a commencé par le définir comme étant « une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s’associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou d’acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant, d’assurer la gestion ultérieure des immeubles construits ou …
Les points de comparaison
2023
Pour déterminer la forme sociale la plus adaptée pour détenir un logement, il convient de comparer la société civile aux autres formes sociales que sont la SARL et la SAS. La comparaison peut se faire au stade de la constitution, mais aussi lors de son fonctionnement. Le lecteur trouvera, sur l’extension numérique du présent rapport, les éléments du jugement en ces deux …
Les droits de succession
2023
– Non-application de l’abattement de 20 %. – L’article 764 bis du Code général des impôts permet un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsqu’il est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, le pacsé ou un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire. L’administration fiscale 961 refuse d’appliquer cet abattement lorsque l’immeuble est détenu par l’intermédiaire d’une société dont le défunt est …
Un déficit de protection
2023
Par rapport à la personne physique, la société se caractérise à bien des égards comme étant à l’origine d’un déficit de protection. …
La société, outil d’acquisition du logement (la co-acquisition avec un partenaire financier)
2023
– Rémunérer l’investisseur. – Si l’intérêt de l’associé accédant, qui occupera le logement soit à titre gratuit en qualité d’associé d’une société translucide, soit en qualité de locataire, semble évident, l’intérêt de l’investisseur est plus subtile car il faut trouver une solution de rémunération, ce qui appelle de notre part deux remarques : il est possible de faire preuve d’ingénierie sur les clauses de répartition des résultats, mais il faut être attentif à ce que le montage ne puisse pas être requalifié d’opération de …
En optimisant le démembrement de propriété
2023
– Démembrement portant sur des droits sociaux. – Bien que la Cour de cassation dénie à l’usufruitier la qualité d’associé 906 , il bénéficie de prérogatives importantes au sein de la société. L’article 1844 du Code civil attribue au nu-propriétaire le droit de vote à l’exception des décisions portant affectation du bénéfice. Ces dispositions sont supplétives, il est donc possible dans les statuts ou dans une convention extrastatutaire de renforcer le droit de vote de l’usufruitier pouvant aller jusqu’à l’attribution de la totalité des droits de …