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La réglementation résultant des accords collectifs
2023
Quand les accords collectifs sont applicables, le bailleur est tenu par des obligations informatives, dont le non-respect est sanctionné par la nullité de l’offre de vente, du congé pour vente entraînant la nullité de la vente consentie à un tiers 463 (A). La protection des locataires est également renforcée par rapport aux lois de 1975 et de 1989, notamment lorsqu’il ne se porte pas acquéreur …
Le champ d’application des accords collectifs
2023
– Opérations concernées. – L’accord collectif du 9 juin 1998 s’appliquait aux « ventes par lots de plus de dix logements, dans un même immeuble ». L’accord ne précisait pas si ces ventes devaient ou non s’accompagner d’un congé donné aux locataires. La Cour de cassation 460 finit par juger que la réglementation s’appliquait dès lors que le propriétaire envisageait de vendre un ensemble immobilier comprenant plus de dix logements, peu important le nombre de congés à délivrer. L’accord collectif du 16 mars 2005 reprend la solution adoptée par la cour en précisant que la réglementation concerne …
Les accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005
2023
– Commission nationale de concertation. – Face au développement de la « vente d’immeubles à la découpe » par des bailleurs institutionnels, le législateur a créé par la loi du 23 décembre 1986 une Commission nationale de concertation afin de favoriser la conclusion d’accords entre les organisations de bailleurs et de …
L’ouverture d’un second droit de préemption
2023
– En cas de baisse de prix. – Initialement, la loi de 1975, prévoyait un droit de substitution en cas de vente consentie à un tiers à des conditions plus avantageuses que celles mentionnées dans la notification. Après la signature de l’acte de vente, le notaire notifiait au locataire les conditions de la vente signée qui avait un délai d’un mois à compter de la réception de la nouvelle notification pour se substituer à l’acquéreur (L. n° 75-1351, art. 10, al. 4 et 5 ancien). La loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 (art. 15, III) a supprimé le droit de substitution et l’a remplacé par un deuxième …
La notification préalable au locataire
2023
– Portée de la notification. – La notification faite au locataire vaut offre de vente . Dès qu’elle est acceptée par le locataire, le contrat de vente est définitivement et valablement formé (C. civ., art. 1583). La durée de validité de l’offre de vente est passée de un à deux mois par l’effet de la loi du 21 juillet 1994 451 qui a modifié l’article 10, I, alinéa 2 de la loi de …
L’objet de la vente
2023
– Exclusions. – L’article 10, III de la loi de 1975 exclut du droit de préemption la vente d’un bâtiment entier et la vente de l’ensemble de locaux d’habitation ou à usage mixte dudit bâtiment. …
Les opérations concernées
2023
Le droit de préemption de l’article 10, I de la loi de 1975 est applicable à « toute vente d’un ou plusieurs locaux à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d’un immeuble par lots ». …
Les bénéficiaires du droit de préemption
2023
– Qualité des bénéficiaires. – L’article 10, I de la loi du 31 décembre 1975 réserve le droit de préemption à « chacun des locataires ou occupants de bonne foi ». Le bénéficiaire du droit de préemption est la personne physique, titulaire d’un contrat de location pour un usage d’habitation , un usage mixte d’habitation et professionnel, quel que soit le régime applicable (lois de 1989, de 1986, de 1948 ou Code civil). Le locataire en meublé bénéficie de ce droit de préemption 431 . Il peut s’agir également de l’occupant de bonne foi au sens de l’article 4 de la loi n o 48-1360 du 1 er …
Contexte général de l’investissement responsable. Loi Pacte
2023
– Loi Pacte. – C’est chose faite avec la loi dite « Pacte » 418 du 22 mai 2019, qui a modifié la définition de l’objet social de l’entreprise. L’article 1833 du Code civil dispose, dans sa nouvelle version, que : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». La loi Pacte a ajouté, à l’article 1835 du même code, que : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son …
Le régime applicable aux institutionnels
2023
– Absence d’impact sur l’IS. – Aucune exonération d’impôt sur les sociétés n’est prévue. Notamment, lorsqu’un organisme HLM est propriétaire de logements intermédiaires, les résultats générés par les revenus locatifs perçus au titre de ces logements ne sont pas exonérés d’impôt sur les sociétés en tant qu’opérations réalisées au titre du service d’intérêt général (SIEG), défini à l’article L. 411-2 du Code de la construction et de l’habitation 409 …