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La régulation des prix de vente par les acteurs publics
2023
– Réglementation de l’accession sociale. – Le Code de la construction et de l’habitation contient un chapitre entier consacré à « l’accession à la propriété et autres cessions » (CCH, art. L. 443-1 à L. 443-18), comprenant quelques principes pour les opérations d’accession à la propriété à des bénéficiaires autres que les locataires (CCH, art. L. 443-1 à L. 443-6-1), la réglementation de la SCIAPP (CCH, art. L. 443-6-2 à L. 443-6-13) 1312 et de la vente HLM (CCH, art. L. 443-7 à L. 443-15-6), ainsi que d’autres dispositions générales relatives à l’accession à la propriété (CCH, art. L. …
Les exonérations des plus-values professionnelles
2023
– Les exonérations inapplicables à la vente de logement. – Les ventes de logements, et plus généralement d’immeubles sont expressément exclues des autres dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles liés soit au prix de cession (CGI, art. 238 quindecies) soit au départ à la retraite du cédant (CGI, art. 151 septies …
L’abattement pour durée de détention
2023
– Abattement pour les prélèvements sociaux. – Pour les prélèvements sociaux, les taux d’abattement sont les suivants : …
L’abattement pour durée de détention
2023
– Abattement pour l’impôt de plus-value. – Pour déterminer la plus-value immobilière imposable à l’impôt, il est pratiqué sur la plus-value brute un abattement aux taux suivants : …
La cession des parts de sociétés à prépondérance immobilière
2023
– Assiette de la plus-value. – Elle est déterminée par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. …
Les opérations taxables
2023
– Les partages imposables à hauteur de la soulte. – Lorsque le partage n’entre pas dans le champ d’application de l’article 150 U, IV du Code général des impôts, il constitue une mutation à titre onéreux à hauteur de la soulte versée par l’attributaire à ses copartageants. Si le partage est pur et simple, le partage est non imposable et considéré comme une opération intercalaire. Le prix de cession correspondra à la soulte versée. Le prix d’acquisition sera le prix effectivement acquitté par le cédant ou la valeur vénale en cas de transmission à titre gratuit. La plus-value brute sera …
Les opérations taxables
2023
– Les cessions à titre onéreux. – Selon l’article 150 U du Code général des impôts, seules sont imposables les plus-values réalisées lors d’une cession à titre onéreux. Sont hors champ d’application les plus-values latentes ou les plus-values réalisées à l’occasion de mutations à titre gratuit, entre vifs ou par …
Les biens imposables
2023
– La première cession à titre onéreux de l’usufruit temporaire. – Le régime s’applique aussi aux droits relatifs à ces immeubles (usufruit, nue-propriété…) Il est à noter que depuis le 14 novembre 2012 1265 , la première cession à titre onéreux de l’usufruit temporaire d’un bien immobilier sera imposée non pas selon le régime des plus-values immobilières des particuliers, mais selon le régime d’imposition des revenus procurés par ledit bien. Ainsi, si le bien est loué nu ou susceptible de l’être, le gain est imposé dans la catégorie des revenus …
Le vendeur « particulier »
2023
Nous étudierons successivement le champ d’application des plus-values immobilières des particuliers (A), les exonérations applicables (B), ainsi que le régime (C) et les modalités d’imposition (D). …
Allocations sociales
2023
Depuis le 1 er janvier 2020, les APL accession sont donc supprimées. Cette suppression est critiquée par certains au motif qu’elle n’aurait pas eu l’impact budgétaire souhaité dans la mesure où elle empêcherait certains locataires d’accéder à la propriété… engendrant ainsi un coût plus élevé pour l’État, les APL location étant plus élevées que les APL acquisition. « Supprimer l’APL accession contraint certains ménages à rester locataires et donc à bénéficier encore de l’APL location, trois fois plus coûteuse pour l’État, annulant de fait les économies potentiellement réalisées, sans compter …