3402 Résultats trouvés
Un droit qui s'impose au juge
2023
Le juge 393 saisi d'une demande en partage n'a d'autre choix que de prononcer le partage 394 . Les termes de l'article 815 du Code civil sont à cet égard sans équivoque : « le partage peut toujours être provoqué ». Le juge du fond n'a donc pas à apprécier les motifs de la demande de l'indivisaire 395 qui, de ce fait, n'a pas à en faire état. Peu importe même que son action soit motivée par la seule volonté de nuire à l'occupant du …
Un droit qui s'impose à tout indivisaire
2023
Lorsqu'un seul des indivisaires souhaite sortir de l'indivision, l'opposition de ses coïndivisaires sera sans effet, sauf à ce que ces derniers invoquent l'attribution éliminatoire 392 . …
La prescription quinquennale de l'indemnité
2023
– Liberté contractuelle. – D'un commun accord, les parties peuvent prévoir d'autres causes de suspension 384 . …
La prescription quinquennale de l'indemnité
2023
– 1) Les causes particulières de suspension résultant de la situation personnelle du titulaire du droit. – Elles sont limitativement prévues par la loi : …
La prescription quinquennale de l'indemnité
2023
1. Si l'assignation en vue d'obtenir la désignation d'un notaire liquidateur n'est pas assortie d'une demande d'indemnité d'occupation, la prescription n'est pas interrompue 375 . …
Les abattements exclus
2023
– Ni pour surveillance, entretien et réparations. – La prise en charge par l'indivisaire occupant de travaux de modernisation ou d'entretien et du gardiennage de l'immeuble n'est pas de nature à minorer le montant de l'indemnité d'occupation due à l'indivision 369 . L'indemnité sera calculée d'après l'état de l'immeuble après travaux. En revanche, l'occupant est alors en droit de réclamer à ses coïndivisaires une indemnité en contrepartie des améliorations apportées à l'immeuble, sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil 370 …
Les abattements admis
2023
– Abattement pour précarité. – Un correctif à la baisse est appliqué afin de tenir compte du caractère précaire de l'occupation par l'indivisaire 360 . Contrairement au locataire, l'indivisaire n'est en effet protégé par aucun statut lui assurant un maintien dans les lieux. Bien au contraire, il est à tout moment exposé au risque d'une demande en partage. L'abattement pratiqué varie généralement entre 10 et 30 % 361 , mais peut aller jusqu'à 50 % dans certains cas particuliers 362 . À l'inverse, le juge peut parfois refuser d'appliquer un abattement pour précarité, considérant que les …
Principe de référence à la valeur locative
2023
– Montant initial. – L'indemnité d'occupation est, en principe, déterminée par référence à la valeur locative du logement. Deux méthodes d'estimation sont admises : …
Le débiteur de l'indemnité d'occupation
2023
– Durée de l'indemnisation. – L'indemnité est due, sous réserve de la prescription quinquennale 342 : …
Le débiteur de l'indemnité d'occupation
2023
– Exception. – L'indemnité n'est pas due lorsque l'occupant exerce ses droits de jouissance en vertu d'un titre conventionnel ou légal. Il peut s'agir d'une convention d'indivision, ou encore d'un bail. Dès lors qu'il s'acquitte d'un loyer, même modique, l'indivisaire n'a pas à verser d'indemnité d'occupation ; il y a bien une contrepartie à son occupation. En effet, la Cour de cassation considère que l'indivisaire locataire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents de ses coïndivisaires, lesquels sont préservés par le versement d'un loyer à l'indivision, qui succède au bailleur …