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Le logement et la sauvegarde de justice
2023
– Évolution historique. – La loi du 3 janvier 1968 cantonnait la sauvegarde de justice dans un rôle transitoire. Elle n'était vue que comme l'antichambre provisoire de la tutelle ou de la curatelle, et ne comportait pas d'autre intervention que celle du juge. …
La donation de la nue-propriété du logement
2023
– Une inexplicable différence de traitement. – La donation avec réserve d'usufruit est l'une des stratégies d'anticipation successorale les plus courantes, et concerne fréquemment le logement du ou des donateurs, élément central, voire unique, de leur fortune. Nous avons exposé comment les tribunaux, de longue date, censuraient les ventes de la nue-propriété du logement réalisées sans l'accord du conjoint non propriétaire, dans le cas où l'usufruit réservé n'était pas réversible sur la tête du conjoint du vendeur. On peut donc nourrir une certaine incompréhension de voir aujourd'hui fleurir …
L'hypothèque, le cautionnement, le nantissement
2023
Doute subsistant. À notre sens, un doute subsiste cependant. Cette jurisprudence peut-elle être étendue au cas d'une société purement patrimoniale, sans support d'activité professionnelle, et dont l'objet serait précisément la détention de l'immeuble formant le logement familial ? Dans un tel cas (qui recouvre celui, très classique, de la SCI support de patrimoine familial), la cession des titres ne devrait-elle pas être vue comme un vecteur de disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ? Faudrait-il alors se livrer à une analyse du bilan de la société, pour …
Ombres et doutes depuis la réforme de la procédure
2023
Ces interrogations, sources de tensions sinon de contentieux, et qui sont susceptibles de rejaillir sur les tiers, posent très directement une question en apparence simple : l'article 215, alinéa 3 du Code civil conserve-t-il un sens quand la vie de famille n'est plus, quand il n'existe clairement plus de communauté de vie 895 (et ce, que la séparation soit de fait ou a fortiori de droit) ? Dès lors, et a fortiori dans le nouveau cadre procédural, l'application de l'article 215, alinéa 3 ne devrait-elle pas être commandée ou écartée en fonction de l'existence ou de la cessation effectives de …
Un domaine (très) étendu aux contours (trop) flous
2023
L'article 215 du Code civil recèle, en pratique, des pièges auxquels tout notaire a déjà été confronté. …
Transmettre son logement dans le cadre du couple marié
2023
– Remarquable limite au droit de propriété. – Les dispositions exorbitantes du droit commun que contient cet alinéa ont été gravées dans le marbre du régime primaire à l'occasion de la grande réforme des régimes matrimoniaux opérée en 1965 871 . Elles constituent l'une des plus éminentes limitations de la propriété privée 872 , que justifient des intérêts considérés comme supérieurs, et furent la base de l'élaboration d'un véritable statut du logement familial. Ce désir de protection du logement familial a conduit à l'extension continue de son périmètre, et à l'accroissement du champ …
Transmettre son logement dans le cadre du couple marié
2023
– Bases patrimoniales du mariage. – Nonobstant le principe de liberté des conventions matrimoniales 869 , tout couple marié doit respecter les règles du régime primaire, cet ensemble de dispositions impératives s'appliquant à toutes les situations de mariage, sans possibilité de conventions contraires 870 . La liberté conventionnelle peut s'agglomérer à ce tronc, aussi loin qu'elle le souhaite, mais jamais l'abattre. Le logement des époux et de leur famille est naturellement pris en compte par le régime primaire, aux termes de l'article 215 du Code civil, et notamment son troisième alinéa. …
L'enjeu de la qualification
2023
La plupart du temps, l'habitat léger conserve une nature mobilière. Il résulte de cette qualification des interrogations très pratiques, et pourtant non résolues à ce jour, quant à la protection du logement du conjoint survivant. L'acquisition et la construction de l'habitat léger seront développées ultérieurement. …
Les relations contractuelles avec l'exploitant de camping
2023
À ce jour, seules les relations entre les propriétaires de mobil-homes et les gestionnaires de camping ont fait l'objet d'un décret du 17 février 2014 et d'un arrêté du 24 décembre 2014, modifiant le Code de l'urbanisme. Désormais, les exploitants d'établissements hôteliers de plein air sont soumis à des obligations préalables d'information du consommateur. La Commission des clauses abusives a rendu deux recommandations visant les contrats d'hôtellerie de plein air 855 . La Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) a établi un contrat-type, de portée seulement …
Locataire de l'hébergement protégé par la loi de 1989
2023
Le champ d'application des baux d'habitation est défini par l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi n o 89-462 du 6 juillet 1989 comme étant celui de la location de « locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur… ». La notion de « local » est une notion plus large que celle d'immeuble, tant pour la doctrine que pour les tribunaux. Ainsi, les auteurs 850 définissent « le local » au sens de la loi de 1989 comme un lieu clos et couvert. Les tribunaux ont régulièrement appliqué cette conception extensive du local en …