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Information complémentaire relative aux entreprises
2023
– Une information complète. – Dès qu'il a fait son choix des entreprises devant réaliser les travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler notifie au propriétaire du fonds à surplomber les noms, prénoms, adresses postales et électroniques et coordonnées téléphoniques de la ou des personnes appelées à intervenir et, s'il s'agit d'une entreprise, son numéro d'inscription au Répertoire des entreprises et des établissements (REE), ainsi que son ou leur numéro de police pour l'assurance mentionnée à l'article L. 241-1 du Code des assurances. Il notifie également le numéro de police pour …
Le droit principal et ses limites
2023
– Un droit limité dans le temps. – Le droit de surplomb n'est pas accordé de manière permanente. Lorsque le propriétaire voisin projette la réalisation de travaux autorisés par l'administration en limite séparative ou en usant de ses droits mitoyens, c'est au propriétaire de l'ouvrage surplombant d'assurer, à ses frais, la dépose de l'ouvrage d'isolation. On ne peut dès lors qu'engager à la prudence celui qui projette de réaliser des travaux d'isolation par l'extérieur, dans le cas où ceux-ci empiètent sur le terrain voisin. Ils pourraient n'être qu'éphémères malgré le coût …
Les critères de la performance énergétique dans la définition du logement décent
2023
– … énergétiquement. – La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a fait de la performance énergétique un critère du logement décent. Le décret du 30 janvier 2002 a donc été modifié par le décret n o 2017-312 du 9 mars 2017 pour intégrer ce nouveau critère de décence. En outre, la loi n o 2019-1147 du 8 novembre 2019, relative à l'énergie et au climat, a modifié l'alinéa 1 er de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Le logement doit désormais répondre à « un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an ». Ce seuil a été …
L'état des risques
2023
– Le contenu augmenté. – La loi fait peser sur le propriétaire bailleur d'un logement les mêmes obligations qu'en matière de vente. L'état des risques doit contenir une information supplémentaire si le logement est situé dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des articles L. 121-22-2, L. 121-22-3, L. 121-22-6 et L. 121-22-7 du Code de l'urbanisme 1112 …
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
2023
– Opposabilité au bailleur. – Depuis le 1 er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique, à l'exception des recommandations, est opposable au bailleur. …
Les mentions obligatoires de l'annonce de location
2023
– Les sanctions. – Qu'elle soit le fait d'un professionnel ou d'un particulier, l'omission d'une information obligatoire est passible, dans la plupart des cas, d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € ; la sanction n'est cependant appliquée qu'après mise en demeure adressée par l'autorité administrative et restée infructueuse. En outre, et dans tous les cas, une telle omission est susceptible d'engager la responsabilité civile du …
Le fonds de travaux
2023
– L'élargissement des dépenses couvertes par le fonds de travaux. – Désormais, le fonds de travaux doit permettre de financer non seulement : …
Le fonds de travaux
2023
– La création du fonds de travaux. – L'obligation de constituer un fonds de travaux a été instaurée par la loi n o 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur » : …
Le projet de plan pluriannuel de travaux
2023
– L'obligation d'information à la charge du vendeur. – Le plan pluriannuel de travaux ou, à défaut, le projet de plan pluriannuel de travaux, doit être communiqué à l'acquéreur au stade de la promesse de vente 1102 . …
L'obligation de réalisation d'un diagnostic de performance énergétique « collectif »
2023
– La suppression de l'audit énergétique… – La loi Climat et Résilience a supprimé l'obligation, pour les bâtiments d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire était antérieure au 1 er juin 2001, de faire réaliser un audit énergétique 1097 . En contrepartie, ces copropriétés étaient dispensées de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique, ce qui n'est plus le cas. L'obligation de faire réaliser un audit énergétique subsiste toutefois …