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Après la formation du contrat de prêt
2023
– Remboursement anticipé. – L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité le crédit qui lui a été consenti 1163 . Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus. La banque peut faire jouer, avec des limites, les contreparties suivantes qui sont habituellement prévues dans les offres de prêt …
Au moment de la formation du contrat de prêt
2023
– Forme de l’acceptation. – L’acceptation est donnée par lettre, le cachet de l’opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l’acceptation par l’emprunteur 1157 . La remise d’un écrit sous seing privé, comme une acceptation par voie électronique, ou dans un acte authentique, sont autant de formes …
Avant la formation du contrat de prêt
2023
Les dispositions du Code de la consommation relatives à la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier ont été complétées par une abondante jurisprudence dont trois apports méritent d’être mis en exergue, tant ils sont, pour les rédacteurs d’avant-contrats, une indispensable source d’inspiration. …
La protection de l’emprunteur
2023
La protection de l’emprunteur est assurée essentiellement à trois moments : avant (Sous-section I), pendant (Sous-section II) et après la formation du contrat de prêt (Sous-section III). …
La formalisation de l’offre de prêt
2023
– Offre. – Aux termes de l’article 1113 du Code civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. Il s’agit d’un contrat consensuel, qui se forme par un échange de consentements, et non un contrat réel, qui se forme quant à lui par la remise d’une chose 1105 …
Le niveau d’endettement et son étalement dans la durée
2023
– Motifs de la décision. – La décision a été motivée par : …
La surveillance institutionnelle de la structure des prêts
2023
– Surveillance institutionnelle. – Une surveillance institutionnelle est organisée pour éviter le désordre économique ; elle est assurée au niveau européen par la Banque centrale européenne (BCE), au niveau national par la Banque de France, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Les deux premières agissent spécialement sur la progression du taux du prêt (Sous-section I), et les deux autres sur l’endettement et son étalement dans la durée (Sous-section …
L’importance du prêt bancaire
2023
– Recherche d’un équilibre économique. – La réglementation des crédits immobiliers, telle qu’elle figure dans le Code de la consommation, traduit essentiellement deux volontés politiques qui se situent à l’opposé l’une de l’autre : …
S’impliquer dans la maîtrise d’ouvrage
2023
– Solution de l’union de coopératives ? – Il peut être créé des unions de coopératives, conformément à l’article 5 de la loi n o 47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération. Ainsi que le remarque M me Vern 1052 : « À condition qu’un nombre suffisant de projets voient le jour, ce procédé permettrait de mutualiser certains risques et d’apporter des garanties supérieures à l’établissement auprès duquel la nouvelle coopérative d’habitants sollicite un crédit pour financer son projet ou pour apporter la garantie financière d’achèvement » 1053 …
S’impliquer dans la maîtrise d’ouvrage
2023
– Avantage de la souplesse. – La maîtrise d’ouvrage participative comporte des avantages importants. Le groupe décide du programme, de la localisation du projet, de la typologie du bâti, choisit ses membres et ses prestataires et surtout économise la marge du promoteur et une partie des charges d’exploitation qui pourront être mutualisées. On est loin à première vue de la vente en l’état futur d’achèvement où les habitants ne pourront pas ou peu modifier des éléments du programme immobilier, le promoteur étant traditionnellement le pilote de …