Au moment de la formation du contrat de prêt

– Délai de réflexion de dix jours. – L’emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l’offre que dix jours après qu’ils l’ont reçue¹¹⁵⁵. En pratique, ils ne peuvent accepter l’offre que le onzième jour, au plus tôt, après l’avoir reçue. Ce délai est censé permettre à l’emprunteur de réfléchir, d’examiner les conditions de l’offre de prêt qui lui a été consentie, tout en les comparant éventuellement avec d’autres offres qui peuvent lui être proposées. Ce droit de réflexion s’exerce avant l’acceptation, de sorte qu’il ne s’agit pas d’un droit de rétractation : l’acceptation de l’emprunteur ne peut intervenir avant le terme du délai, mais une fois intervenue, elle est irrévocable. La preuve du respect du délai peut se faire par tout moyen, mais elle est généralement préconstituée par les organismes prêteurs, qui font signer par l’emprunteur un document faisant foi de la date de remise de l’offre et aussi de l’acceptation, lorsque cette offre est sur support écrit. Si l’offre est formulée sur un support électronique, l’accusé de réception peut être conservé sur l’espace client auquel les parties ont accès. Notons enfin que l’emprunteur ne peut raccourcir ce délai de réflexion, voire y renoncer¹¹⁵⁶.

– Forme de l’acceptation. – L’acceptation est donnée par lettre, le cachet de l’opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l’acceptation par l’emprunteur¹¹⁵⁷. La remise d’un écrit sous seing privé, comme une acceptation par voie électronique, ou dans un acte authentique, sont autant de formes valables.

– Délais entourant le maintien des conditions. – L’envoi de l’offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l’emprunteur¹¹⁵⁸. L’offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé¹¹⁵⁹. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long¹¹⁶⁰. Ce sont autant de délais qui apportent de la souplesse à l’emprunteur lancé dans un projet d’achat. Les délais de vente sont parfois longs et nécessitent que la banque joue le jeu un certain temps.

– Souscription de plusieurs prêts. – Lorsque l’emprunteur informe ses prêteurs qu’il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l’octroi de chacun des autres prêts. Cette disposition ne s’applique qu’aux prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total¹¹⁶¹.