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La mise en valeur de la surélévation au sein de la copropriété
2023
La surélévation fait partie des procédés « gagnant-gagnant » pour une copropriété. Comme déjà évoqué, elle permet de répondre au besoin de création de logements sans consommer de foncier et le gain retiré par la copropriété pourra être affecté à sa rénovation, son embellissement ou son amélioration. Enfin, la création de nouveaux lots permettra une dilution de la répartition des …
Les dérogations au droit de la construction
2023
L’article L. 112-13 du Code de la construction et de l’habitation 817 permet ainsi, dans les mêmes communes et secteurs que pour l’article L. 152-6 du Code de l’urbanisme, pour les projets de surélévation d’un immeuble construit depuis plus de deux ans et destiné à l’habitation, de déroger aux règles spécifiques d’isolation acoustique, de brancards, d’ascenseurs, d’aération, de protection des personnes contre l’incendie, de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, mais aussi d’isolation phonique, de qualité de l’air, d’accessibilité aux personnes handicapées, …
L’exemplarité environnementale (C. urb., art. L. 152-5-2)
2023
Cet article autorise l’autorité compétente à déroger aux règles de hauteur, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages par rapport à un autre type de construction dès lors que la construction fera preuve d’exemplarité environnementale 815 . …
La végétalisation des façades et toitures (C. urb., art. L. 152-5-1)
2023
Cet article autorise l’autorité compétente à déroger aux règles de hauteur et d’aspect extérieur afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et toitures en zone urbaine et à urbaniser. …
Les mesures générales de promotion de la surélévation
2023
Ces mesures sont de deux ordres. D’une part, celles se rapportant au droit de l’urbanisme et de la construction (Sous-section I). D’autre part, celles relatives au droit fiscal (Sous-section II). …
Les effets du rejet du référé-suspension
2023
Si la procédure de référé-suspension aboutit à un rejet du recours au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, à cet état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’autorisation attaquée, l’article R. 612-5-2 du Code de justice administrative prévoit le désistement automatique de l’action au fond, à moins que le requérant ne confirme sa procédure dans le délai d’un …
La circonscription des personnes ayant intérêt à agir
2023
– Condition de voisinage. – Peuvent avoir intérêt à agir les personnes qualifiées de « voisins immédiats ». L’intérêt à agir s’amenuise donc en fonction de l’éloignement du requérant par rapport au projet autorisé. …
L’intérêt à agir
2023
Restreindre les risques de contentieux en droit de l’urbanisme s’opère dès l’initiative du recours en circonscrivant d’une part la notion d’intérêt à agir (§ I) et d’autre part les personnes ayant intérêt à agir (§ II). …
Les travaux dissociables
2023
La dispense de devoir régulariser la situation irrégulière antérieure peut également s’appliquer si les travaux dont l’autorisation est sollicitée portent sur des éléments qui sont matériellement dissociables ou divisibles de la construction irrégulière 784 . …
Les travaux nécessaires à la préservation du bâtiment et au respect des normes
2023
Par un arrêt du 3 mai 2011 782 , le Conseil d’État est venu apporter un premier tempérament à la jurisprudence Thalamy. Cette décision admet qu’une construction irrégulière puisse, sous conditions 783 , faire l’objet de travaux rendus nécessaires pour sa préservation et le respect des normes. …