La dispense de devoir régulariser la situation irrégulière antérieure peut également s’appliquer si les travaux dont l’autorisation est sollicitée portent sur des éléments qui sont matériellement dissociables ou divisibles de la construction irrégulière784.
Les travaux dissociables
Les travaux dissociables
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023