Les travaux nécessaires à la préservation du bâtiment et au respect des normes

Par un arrêt du 3 mai 2011⁷⁸², le Conseil d’État est venu apporter un premier tempérament à la jurisprudence Thalamy. Cette décision admet qu’une construction irrégulière puisse, sous conditions⁷⁸³, faire l’objet de travaux rendus nécessaires pour sa préservation et le respect des normes.