3402 Résultats trouvés
Les garanties du bailleur
2023
Il existe différents moyens pour un bailleur de se garantir de l’exécution par le locataire de ses obligations financières. Il s’agit principalement du dépôt de garantie (§ I) et du cautionnement (§ II), mais accessoirement d’autres garanties sont issues de la loi ou de la pratique (§ III). …
Encadrement par décret du loyer renouvelé
2023
L’article 18 de la loi de 1989 permet au gouvernement de limiter chaque année par décret l’évolution des loyers renouvelés de logements situés en zone tendue. Le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 a fait l’objet de prorogations successives, la dernière étant celle du décret n° 2021-852 du 29 juin 2021. Le décret n’est pas applicable s’il a été pris un arrêté préfectoral sur le fondement de l’article 140, VI de la loi de 2018. Selon l’article 5 du décret du 27 juillet 2017, la hausse du loyer renouvelé en cas de sous-évaluation manifeste ne peut pas excéder la plus élevée des deux limites …
Encadrement par la loi du loyer renouvelé
2023
La révision a lieu selon une procédure analogue à celle décrite hors zone tendue. …
Hors zone tendue : en cas de sous-évaluation manifeste
2023
En principe, à son expiration, le bail se renouvelle par tacite reconduction aux conditions du loyer du bail antérieur, sauf revalorisation selon la variation de l’indice de référence des loyers. L’article 17-2 de la loi de 1989 permet toutefois au bailleur de proposer au locataire une réévaluation du loyer lorsque celui-ci est manifestement …
Dispositif d’encadrement
2023
– Un plafonnement… – Lors de la mise en location d’un logement vacant (« logement inoccupé proposé à la location »), l’article 3 du décret de 2017 plafonne le nouveau loyer au dernier loyer appliqué au précédent locataire . Celui-ci est toutefois révisé en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) dans le cas où aucune révision n’est intervenue au cours des douze mois précédant la conclusion du nouveau contrat de …
L’obligation de justifier d’une mobilité
2023
– … qui se traduit par des mentions et justifications spécifiques. – Deux obligations en découlent. La première est que le motif justifiant l’application du bail mobilité, autrement dit le cas de mobilité, fait partie des mentions à faire figurer obligatoirement dans le contrat 081 . La seconde est l’obligation, faite au locataire d’apporter la justification du cas de mobilité dans lequel il se trouve dès la prise d’effet du bail (qui peut donc être postérieure à sa signature). Bien que le législateur ne le précise pas, on peut penser que ces deux obligations correspondent non à des règles de …
Locaux d’habitation ne constituant pas la résidence principale du locataire
2023
La seconde condition posée par l’article 2 de la loi de 1989 est que le bien loué constitue la résidence principale du locataire. Les personnes morales ne bénéficiant pas du droit à l’habitat, la loi de 1989, tout comme les lois qui l’ont précédée (loi « Quillot » du 22 juin 1982 ; loi « Méhaignerie » du 23 décembre 1986), n’est pas applicable si le locataire est une personne morale. Cette solution a été régulièrement rappelée par les tribunaux 066 . La solution serait la même si la personne morale loue des locaux d’habitation pour loger son personnel 067 …
Les contrats non constitutifs d’un bail
2023
Sont exclus de la loi de 1989 les contrats qui ne remplissent pas les conditions de l’article 1709 du Code civil définissant les éléments constitutifs du bail. Il s’agit des contrats sans contrepartie financière (prêt à usage ou commodat), de ceux constitutifs de droits réels (V. supra , n o ), des locations-accessions (V. supra , n o ) ou des conventions d’occupation précaire (V. supra , n o …
Les logements conventionnés
2023
En sus de ces dispositions, si le logement conventionné relève de l’article L. 354-14 du Code de la construction et de l’habitation 058 , les articles 16 ; 17-1, I ; 18 ; 20, 1°, les cinq premiers alinéas de l’article 23 et les articles 25-3 à 25-11 ne lui sont pas applicables. …
Les logements HLM
2023
Suite aux modifications apportées par la loi du 24 mars 2014, dite « loi Alur », et par la loi du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi Elan », les dispositions de la loi de 1989 qui ne sont pas applicables aux logements non conventionnés appartenant aux organismes HLM sont les articles 3 ; 4 (indication de la destination et de la surface habitable) ; 7° à 9 (données financières à communiquer au locataire) ; 3, dernier alinéa et 3-1 (sanctions en cas d’omission des informations) ; 5, II (communications aux observatoires des loyers) …