Les contrats non constitutifs d’un bail

Sont exclus de la loi de 1989 les contrats qui ne remplissent pas les conditions de l’article 1709 du Code civil définissant les éléments constitutifs du bail. Il s’agit des contrats sans contrepartie financière (prêt à usage ou commodat), de ceux constitutifs de droits réels (V. supra, n^o ), des locations-accessions (V. supra, n^o ) ou des conventions d’occupation précaire (V. supra, n^o ).

Si la jouissance du bien n’est pas exclusive à l’occupant ou s’accompagne de prestations de services, le contrat ne sera pas qualifié de bail. Il en est ainsi des conventions d’hébergement incluant notamment le changement de linge de maison⁰⁶³ ou des contrats de séjour en maison de retraite qui prévoient, outre l’hébergement des personnes âgées, des prestations hôtelières, sociales et médicales⁰⁶⁴.

L’article 8, alinéa 3 de la loi de 1989 énonce expressément que les dispositions de la loi de 1989 ne sont pas applicables à la sous-location. Elle nécessite l’accord écrit du bailleur, y compris sur le montant du sous-loyer. Le loyer réclamé au sous-locataire ne peut pas excéder le prix du loyer au mètre carré de surface habitable payé par le locataire principal. En cas de cessation du bail, le contrat de sous-location prend fin et « le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation ».