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La souscription d’actions
2023
– Entrée dans le capital. – L’investisseur prend ici part au capital d’une société et participe directement à la création d’actifs immobiliers. L’idée est de placer son argent dans une société, généralement dans une holding détenant des parts d’une société civile de construction-vente (SCCV) créée par un promoteur. En passant par la holding, l’investisseur n’est pas solidaire des dettes de la SCCV et en cas de faillite, il ne perdra pas plus que son investissement de départ 1208 …
Le financement participatif (crowdfunding)
2023
– Développement d’outils connus. – Le crowdfunding développe des outils connus que sont : …
Le complément par l’aide des proches
2023
Les ménages peuvent parfois compter sur l’aide de leurs proches, généralement leurs parents, pour boucler le financement d’un logement, lorsque l’épargne personnelle et les fonds empruntés ne suffisent pas. Cette aide prend la forme soit d’un don (Section I), soit d’un prêt (Section II), selon que les sommes reçues sont à rembourser ou …
Après la formation du contrat de prêt
2023
– Négociation de délais de paiement. – Il arrive que l’emprunteur ne puisse plus rembourser les échéances de prêt et négocie un délai de paiement auprès de la banque. Cette dernière invoque rarement la clause de déchéance du terme pour non-paiement d’une échéance, insérée habituellement dans les contrats de prêt. Elle préfère, au moins pour un premier incident de paiement, accorder un délai, moyennant une majoration d’intérêt pendant le cours de ce délai de grâce. Le prêteur est autorisé à majorer de trois points maximum le taux d’intérêt que l’emprunteur aura à payer jusqu’à ce qu’il ait …
Au moment de la formation du contrat de prêt
2023
– Délais entourant le maintien des conditions. – L’envoi de l’offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l’emprunteur 1158 . L’offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé 1159 . Les parties peuvent convenir d’un délai plus long 1160 . Ce sont autant de délais qui apportent de la souplesse à l’emprunteur lancé dans un projet d’achat. Les délais de vente sont …
Avant la formation du contrat de prêt
2023
– Condition suspensive de prêt 1143 . – Si l’acquéreur déclare recourir à un ou plusieurs prêts immobiliers du Code de la consommation, le contrat principal 1144 est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assurent le financement 1145 . Cette condition suspensive, qui est un enjeu déterminant pour bon nombre d’acquéreurs d’un logement, a fait couler beaucoup d’encre, comme le lecteur pourra le constater sur l’extension numérique du présent …
Avant la formation du contrat de prêt
2023
– Explications adéquates. – Le prêteur doit fournir gratuitement à l’emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière 1128 . Ces explications comprennent notamment …
Avant la formation du contrat de prêt
2023
– Devoir de mise en garde. – Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l’emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire pour lui des risques spécifiques 1120 . L’ordonnance s’est inspirée de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui avait déjà mis à la charge des prêteurs un devoir de mise en garde des « emprunteurs non avertis » contre les risques encourus 1121 . Elle avait caractérisé non seulement un devoir de mise en garde à la charge des établissements de crédit à l’égard de leurs clients emprunteurs 1122 , mais …
Avant la formation du contrat de prêt
2023
– Obligations renforcées du prêteur. – L’ordonnance du 25 mars 2016 1118 a voulu renforcer la prise de conscience par l’emprunteur de l’importance que revêt pour lui la conclusion d’un contrat de crédit immobilier 1119 . À ce titre, le prêteur doit fournir à l’emprunteur des explications adéquates, éventuellement lui proposer un service de conseil. Il doit le mettre en garde après avoir évalué sa solvabilité et éventuellement la valeur du bien …
Le niveau d’endettement et son étalement dans la durée
2023
– Décision du HCSF du 29 septembre 2021 : les niveaux maximaux à respecter 1100 . – Le HCSF a révisé les conditions d’octroi des crédits immobiliers, dans une décision prise le 29 septembre 2021, avec date d’effet au 1 er janvier 2022 1101 . Désormais, la durée maximum d’un emprunt immobilier souscrit par un particulier est fixée à vingt-cinq ans. D’autre part, le taux maximum d’endettement, qui mesure le montant des annuités de remboursement par rapport aux revenus de l’emprunteur, ne doit pas dépasser 35 %, assurance comprise, contre 33 % auparavant 1102 …