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L'attribution de la jouissance du logement à l'issue du divorce : la location forcée
2023
– Un bail très dérogatoire... – Il ne s'agit plus ici d'une mesure provisoire, parmi celles envisagées par l'article 254 du Code civil, et prise pour la durée de l'instance, mais bien d'une conséquence du divorce, ordonnée par le juge (s'il en accueille la demande) aux termes de la décision finale. Il y a là une innovation tout à fait exorbitante des règles locatives de droit commun, et introduite par la loi du 22 juillet …
L'attribution de la jouissance du logement à l'issue du divorce : la location forcée
2023
Solution peu connue, car rarement observée en pratique : la possibilité, donnée par la loi 079 au juge du divorce, de contraindre dans son jugement définitif l'époux qui était seul propriétaire du logement à consentir un bail à celui qui ne l'était pas, et qui vient de devenir son ex-conjoint. Sans doute les juges n'y voient-ils pas, à juste raison, le meilleur moyen de garantir l'apaisement entre deux personnes qui viennent de s'opposer dans le cadre de leur désunion : cautériser la plaie de la rupture conjugale avec le sel des relations bailleur-locataire ne sera pas souvent l'assurance …
L'attribution à titre de mesure provisoire de la jouissance du logement locatif : la jouissance affectée
2023
– Des critères obligatoires. – Pour décider d'une telle attribution du bail, le magistrat est tenu de prendre en considération les critères énoncés par le texte, à savoir observer la situation particulière de chacun des époux, tenir compte de l'intérêt des enfants et notamment du maintien de leur cadre de vie auprès du parent qui assure leur hébergement à titre principal 076 …
Conditions liées au mode de détention du logement
2023
– Cas du logement détenu au travers d'une société. – Lorsque le logement n'est pas détenu directement par les époux, mais par personne morale interposée (le plus souvent une société civile patrimoniale), l'attribution de la jouissance du logement échappe à la compétence du juge aux affaires familiales. Il ne peut, même en cas d'accord des époux en ce sens, ordonner l'attribution de la jouissance de ce logement à l'un des conjoints. Le logement appartient en effet à une tierce personne (la personne morale), totalement étrangère à la procédure de divorce, les époux n'étant propriétaires que des …
L'attribution du logement commun à l'heure de la séparation
2023
Après l'étude de la dimension économique que revêt le financement du logement et du traitement comptable qu'il connaît à l'occasion de la rupture, passons à l'aspect politique de son utilisation et de sa disposition dans un tel contexte, c'est-à-dire à l'examen des pouvoirs et des droits que les époux peuvent y exercer au moment de mettre fin à leur histoire …
… perturbée par une réforme procédurale
2023
– Conséquence : une contribution aux charges à géométrie variable. – Pour le liquidateur, le terme de la contribution aux charges du mariage devient une date à géométrie variable selon les couples et les instances. En effet : …
Le trouble légal sur l'articulation entre instance en divorce et contribution aux charges du mariage
2023
– Réponse compliquée à une question simple. – Quand deux époux divorcent, jusqu'à quel moment s'exerce l'obligation de contribution commune imposée par l'article 214 du Code civil ? Dure-t-elle jusqu'à la fin de la procédure, et donc jusqu'à ce que le divorce devienne définitif ? Ou, au contraire, cesse-t-elle dès le début de l'instance ? À l'origine, les textes ne tranchaient pas cette question. La jurisprudence l'a donc fait, depuis une trentaine d'années (§ I). Mais en 2019, la loi de programmation et de réforme pour la justice 047 est venue brouiller la réponse (§ …
L'expansion jurisprudentielle du domaine des charges de la vie courante
2023
– Renvoi. – Nos confrères du 118 e Congrès des notaires de France 039 ont abondamment traité de cette question. Nous renverrons donc le lecteur à leurs développements. …
Caractère supplétif de la règle de renvoi ?
2023
– Quelle compensation avec l'obligation contributive aux charges communes ? – Cela étant, les partenaires comme les époux sont tenus à une communauté de vie et à une assistance matérielle réciproque 036 . En découle une obligation pour chacun de contribuer aux charges de la vie commune. Et là où, s'agissant des époux, c'est une construction prétorienne qui a ouvert la voie vers une compensation entre les charges de l'article 214 du Code civil et les créances entre époux, en matière de Pacs c'est la loi elle-même qui en réserve la possibilité, aux termes de l'article 515-7 in fine . Voyons …
Le droit spécial des obligations financières attachées aux créances entre époux et entre partenaires
2023
Mis en rapport avec le droit commun que nous venons de parcourir, le régime des créances liées aux flux financiers au sein du mariage ou du Pacs apparaît comme privilégié 017 . Il semble, à l'analyse, que cette affirmation doit être nuancée. En effet, si les créances bénéficient par principe de l'ascenseur économique du valorisme, leur existence même est parfois plus difficile à identifier, notamment dans le cas d'époux communs en …