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Les impôts locaux
2023
– Taxe foncière. – Si le vendeur s'est réservé le seul droit d'usage et d'habitation, l'acquéreur doit s'acquitter de la taxe foncière. Même si le vendeur conserve l'usufruit du bien, la taxe foncière peut être mise à la charge de l'acquéreur contractuellement, par dérogation à l'article 608 du Code civil. …
La taxation à l'impôt sur le revenu
2023
– La rente seulement. – Partie d'un prix de vente, le bouquet n'est pas taxé, en tant que tel, à l'impôt sur le revenu. Après déduction d'un abattement, la rente est taxée à l'impôt sur le revenu au taux marginal d'imposition du vendeur, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux actuel de 17,2 %. Le montant dépend de l'âge du crédirentier au jour du premier versement de la rente. Il est ensuite invariable. Par exemple, si le vendeur a soixante-quatre ans le jour du premier versement, le taux de l'abattement applicable chaque année est de 60 %. Si les crédirentiers sont deux époux ou …
La rente
2023
– Décès de l'acquéreur. – Si l'acquéreur décède, ses héritiers sont tenus de poursuivre le paiement de la rente jusqu'à son terme. …
La rente
2023
– Les arrérages. – Les versements de la rente, dits « arrérages », se font selon une périodicité librement convenue entre les parties au contrat de vente, généralement trimestrielle ou mensuelle, à terme échu ou à échoir. …
L'usufruit du logement
2023
Le vendeur vend la nue-propriété et conserve l'usufruit du logement. …
Un contrat fondé sur l'aléa
2023
– Définition. – Si le viager préexistait au Code civil, c'est ce dernier qui en a défini les règles. La vente du logement « en viager » est un contrat de vente d'immeuble dont le prix est versé par l'acquéreur, appelé débirentier, au vendeur, appelé crédirentier, en tout ou partie, sous la forme d'une rente viagère. Le terme extinctif du versement est le décès du vendeur, ou celui d'une tierce personne si la rente est stipulée réversible. Ainsi le contrat de vente peut stipuler qu'au décès du vendeur, la rente sera versée à son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin ou toute autre …
Le droit de retour légal des père et mère
2023
– 2) Thèse de l'articulation des droits de retour et viager. – Pour la majorité des auteurs, l'exercice conjoint des deux droits est la solution la plus opportune car elle ne lèse ni le conjoint survivant ni les parents. Reste à déterminer comment permettre cet exercice conjoint. …
Droit viager et droit de retour légal des frères et sœurs
2023
– L'instauration du droit de retour. – Depuis la grande réforme de 2001, le conjoint supplante les collatéraux privilégiés dans l'ordre successoral. À défaut de descendants et des père et mère, il est le seul héritier 557 . Pour autant, le législateur, encore attaché à la conservation des biens dans la famille d'origine, a fait revenir les collatéraux privilégiés dans l'ordre successoral en instaurant, à leur profit, un droit de retour nouveau. L'article 757-3 du Code civil prévoit en effet que les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par donation ou succession, et dont il est …
Le droit viager au logement en concurrence avec d'autres droits
2023
Le législateur a doté le droit viager au logement d'un régime tout à fait spécifique qui pourrait laisser penser qu'il supplante tous les autres droits avec lesquels il se trouve en concours. L'affirmer simplifierait grandement les choses pour les praticiens dont l'exercice est loin d'être aisé tant l'application des règles fait l'objet de controverses. Pour autant, ce raisonnement simpliste doit être …
La combinaison du droit viager avec les autres droits successoraux
2023
– La nécessaire évaluation du droit viager. – Pour imputer, il est nécessaire d'évaluer le droit viager au logement. L'administration fiscale évalue le droit viager à 60 % de la valeur de l'usufruit, elle-même déterminée selon le barème de l'article 669, I du Code général des impôts 546 . Pour déterminer la valeur de l'usufruit, il faut tenir compte de l'âge du conjoint lors de l'extinction du droit temporaire, soit un an après le décès. Le recours à cette méthode d'évaluation est obligatoire pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. Elle ne s'impose pas, en revanche, pour …