Droit viager et droit de retour légal des frères et sœurs

– L'instauration du droit de retour. – Depuis la grande réforme de 2001, le conjoint supplante les collatéraux privilégiés dans l'ordre successoral. À défaut de descendants et des père et mère, il est le seul héritier⁵⁵⁷. Pour autant, le législateur, encore attaché à la conservation des biens dans la famille d'origine, a fait revenir les collatéraux privilégiés dans l'ordre successoral en instaurant, à leur profit, un droit de retour nouveau. L'article 757-3 du Code civil prévoit en effet que les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par donation ou succession, et dont il est resté propriétaire, sont dévolus pour moitié à ses frères et sœurs ou à leurs descendants, s'ils sont eux-mêmes des descendants des disposants⁵⁵⁸.

– La problématique du logement objet du droit de retour. – Si le logement du conjoint survivant provient d'une donation consentie par les ascendants du défunt ou a été recueilli dans leur succession, il est éligible au droit de retour des collatéraux privilégiés. Comme on l'a vu, une indivision se crée alors entre le conjoint survivant et les bénéficiaires du droit de retour. Le conjoint peut se prévaloir de son droit à l'attribution préférentielle, mais peut aussi ne pas le souhaiter ou ne pas disposer des ressources suffisantes pour verser une soulte égale à la moitié de la valeur du logement. Il lui reste alors le droit viager. Mais peut-il s'en prévaloir au détriment du droit de retour des collatéraux privilégiés ? Il existe autant d'arguments en faveur de cette thèse que d'arguments défavorables.

– L'argument contre l'application du droit viager. – En principe, le droit de retour crée une succession anomale. Le bien qui en est l'objet échappe aux règles de la succession ordinaire et donc au droit viager.

– L'argument en faveur de l'application du droit viager. – Si le droit de retour des frères et sœurs et le droit viager sont tous deux supplétifs, le régime spécifique dont bénéficie le second lui confère une supériorité sur le premier. Le droit viager constitue le minimum de protection du conjoint survivant dont le droit de retour ne saurait le priver. Cette position paraît être celle du ministère de la Justice, et s'est exprimée dans une réponse ministérielle dès 2006⁵⁵⁹ : la protection du cadre de vie du conjoint survivant prime sur le droit de retour. Les collatéraux conservent leur droit de retour, mais ils attendront l'extinction du droit viager pour en profiter pleinement. À ce jour, aucun conflit entre droit viager et droit de retour des collatéraux privilégiés n'a été porté devant les tribunaux.