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D'une part, un risque d'invalidation de l'acte pour défaut de pouvoir, par méconnaissance de la mesure
2023
– Deux catégories d'habilitation. – Il est nécessaire de rappeler, tout d'abord, qu'une habilitation familiale peut être prononcée sous forme générale ou à titre spécial, c'est-à-dire uniquement en vue d'un ou plusieurs actes déterminés par le juge. Lorsqu'elle est générale, l'habilitation a une durée maximum de dix années, au bout de laquelle elle prend fin ou doit être renouvelée, après nouvel examen. L'habilitation spéciale, en revanche, n'est affectée d'aucune durée, car elle doit expirer une fois les actes réalisés. De ce fait, dans l'hypothèse où l'habilité, pour une raison ou pour une …
Les effets de l'irrésolution
2023
– Des droits restreints pour le représenté. – Le représenté peut, certes, être entendu par le juge lors de la mise en place de l'habilitation 972 , mais cela est rarement le cas en pratique, puisque par hypothèse on se situe en présence d'une personne hors d'état de manifester sa volonté. Or, il n'est prévu nulle part qu'il puisse par la suite directement saisir le juge en mainlevée de la mesure , lorsque son état de santé s'est amélioré. À l'inverse, cette voie lui serait ouverte en cas de curatelle ou tutelle 973 . De même en cas de recours pour dépassement de pouvoir du représentant : …
Les origines de l'irrésolution
2023
– Deux sources. – L'habilitation familiale emprunte aux mesures judiciaires de protection, mais aussi à la mesure conventionnelle qu'est le mandat de protection future. L'intervention et l' imperium du juge sont requis pour sa mise en place, mais sont en large retrait lors de sa mise en œuvre. Cette dernière est quasi privatisée, au profit d'une (excessive ?) confiance accordée aux proches du majeur vulnérable, livrés à eux-mêmes, sans plus de contrôle sauf hypothèses limitées (actes à titre gratuit et opérations portant sur le logement) et en pratique pas forcément respectées. Le but est de …
Nouvelle configuration de co-curatelle introduite par la loi du 5 mars 2007
2023
La réforme de 2007 permet encore au juge de désigner simultanément une pluralité de curateurs, s'il l'estime nécessaire 959 . Cette collégialité peut notamment s'avérer de bon aloi en présence d'un patrimoine complexe ; elle permet de répartir au mieux les compétences, les appétences, et les domaines d'intervention. S'agissant du logement, la désignation d'un co-curateur bien rompu aux réalités de l'immobilier, à ses rigueurs et ses vertus, aux spécificités du marché, à celles des règles d'urbanisme, de copropriété ou de la fiscalité peut être précieuse. Le co-curateur agira en coordination …
Curatelle renforcée
2023
La curatelle dite « renforcée » consiste à confier au curateur la gestion des comptes bancaires du curatélaire ; en tous cas, ceux que le juge des contentieux de la protection aura visés. Cet éventuel accroissement de la mesure ne concerne donc pas directement l'actif non financier que constitue le logement. Néanmoins, la mesure produit un effet indirect car pour le règlement de ses charges, travaux, et autres factures inhérentes au logement, le curatélaire devra solliciter son …
Régime général de la mesure
2023
En revanche, les actes de disposition, qui produisent des conséquences durables sur le patrimoine de la personne protégée, doivent être conclus avec l'assistance de son curateur 956 . Et s'il s'agit s'opérer sur le logement ou le mobilier qu'il contient, cette assistance devra être précédée d'une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection, conformément à l'article 426 du Code …
Avantages de la désignation d'un mandataire spécial, en matière de gestion du logement
2023
On regrettera la faiblesse de ce ratio avec le Défenseur des droits qui, dès septembre 2016, écrivait au sujet de la sauvegarde de justice : « Cette mesure permet, dans un temps assez court (en moyenne moins d'un an), au mandataire désigné (familial ou non) d'aider à la mise en place des nouvelles conditions de vie du majeur hors d'état d'exercer seul ses droits et de restructurer son patrimoine. Après ces démarches, le maintien d'une mesure d'assistance (à part un accompagnement personnel qui peut être accompli par des proches) ou de représentation n'est, le plus souvent, plus nécessaire » …
Avantages de la désignation d'un mandataire spécial, en matière de gestion du logement
2023
– Avantages de la formule. – Le juge des contentieux de la protection dispose, depuis la réforme de 2007, de la faculté de désigner un mandataire spécial en même temps qu'il prononce l'ouverture de la sauvegarde de justice. Ce mandataire est chargé de représenter la personne protégée, et investi des pouvoirs que le juge détermine. Il peut s'agir d'actes personnels, patrimoniaux, ou se situant à la lisière des deux concepts, comme ceux relatifs au logement. Il peut s'agir encore d'actes de simple administration ou d'actes de disposition 949 . Le magistrat peut donc, dès l'ordonnance …
Conséquences et limites de la sauvegarde de justice sans mandataire spécial
2023
– Cas particulier des actes relatifs au logement. – S'agissant spécifiquement du logement du protégé, l'article 426 du Code civil, applicable sans distinction à tous les régimes de protection des majeurs, soumet à autorisation judiciaire tout acte de gestion (bail d'habitation, par exemple) ou de disposition (mutation de propriété, constitution de garantie) dont il serait l'objet. Conclu sans ce sésame, l'acte accompli est nul, de plein droit et même en l'absence de tout préjudice 948 . Sont seules dispensées de cette autorisation judiciaire préalable les conventions qui, par hypothèse, se …
Le logement sous l'empire du triptyque classique des mesures judiciaires
2023
Comme les comptes bancaires nécessaires à la vie courante, le logement du majeur en tutelle (Sous-section III), curatelle (Sous-section II) ou placé sous sauvegarde de justice (Sous-section I) fait l'objet d'une protection renforcée, prévue aux articles 426 941 et 427 942 du Code civil. Tout acte le concernant peut être qualifié d'acte « mixte », c'est-à-dire dont les conséquences se déploient tant sur le plan personnel que patrimonial. Faisons d'abord le point sur cette protection particulière dans chacun de ces trois …