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Étape 2 : renseigner les informations sur les travaux à réaliser
2023
Une fois que le dossier est créé, le demandeur peut procéder à sa demande de subvention. Il devra indiquer le type de travaux de rénovation énergétique qu'il entend réaliser dans le logement concerné. Pour cela, il fournira un devis de travaux réalisé par un artisan certifié Reconnu Garant de l'Environnement …
Un fonctionnement pratique et résolument facile
2023
Le fonctionnement de MaPrimeRénov' a été voulu résolument pratique, rapide et accessible. Sûrement pour répondre, comme nous l'avons examiné, à la complexité de l'ancien système. Tout le dispositif est géré sur un seul site internet : …
Acte de mise en œuvre du droit de surplomb (droit principal)
2023
– Un acte nécessairement authentique. – Un acte relatif aux modalités de mise en œuvre du droit de surplomb doit être établi en la forme authentique et être publié au fichier immobilier, pour l'information des tiers 1141 . Au regard des précisions apportées par l'article R. 113-19 du Code de la construction et de l'habitation, imposant notamment la notification d'un projet d'acte authentique, il apparaît assez logiquement que les notaires en seront les rédacteurs. Pèsera donc sur eux la tâche d'informer tant le propriétaire désirant exercer ce droit de surplomb que le propriétaire du fonds …
Les droits d'opposition
2023
– Obligation de motivation. – Le propriétaire surplombé doit justifier d'un « motif sérieux et légitime » tenant : …
Les droits d'opposition
2023
Le propriétaire du fonds surplombé peut faire obstacle aux travaux d'ITE avant leur réalisation ; selon la même procédure, il peut demander en justice la fixation des indemnités qui lui seront dues. …
Les conditions
2023
La loi impose à qui veut se prévaloir du droit de surplomb, d'une part, de justifier le choix d'une isolation par l'extérieur (§ I) et, d'autre part, de respecter les prérogatives du propriétaire du fonds voisin (§ II). …
L'interdiction de location
2023
Les logements indécents au sens de la performance énergétique seront progressivement interdits à la location 1119 . Le calendrier est le suivant pour la métropole : …
Les sanctions spécifiques de l'indécence énergétique
2023
Concernant les sanctions de droit commun applicables au manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent, nous renverrons aux développement ultérieurs pour circonscrire les propos qui suivent à l'étude des sanctions spécifiques relevant du critère de la performance énergétique que sont le plafonnement du loyer (A) et l'interdiction de louer …
Satisfaire au critère de décence énergétique
2023
Désormais, le bailleur est tenu de délivrer à son locataire un logement répondant au critère de la décence énergétique nouvellement défini (§ I). En cas de manquement à cette obligation, le législateur a instauré des sanctions spécifiques qui se superposent aux sanctions prévues en cas de location d'un logement indécent (§ …