Les logements indécents au sens de la performance énergétique seront progressivement interdits à la location1119. Le calendrier est le suivant pour la métropole :
- à compter du 1er janvier 2023, pour les logements de classe G les plus énergivores, ceux dont la consommation annuelle est supérieure à 450 Kwh/m2 ;
- à compter du 1er janvier 2025, pour les autres logements de classe G ;
- à compter du 1er janvier 2028, pour les logements de classe F ;
- à compter du 1er janvier 2034 pour les logements de classe E.
Dans une réponse ministérielle publiée le 1er novembre 2022, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a confirmé ce calendrier qui ne fera l'objet d'aucun assouplissement.
Pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, le calendrier, différé, est le suivant :
- à compter du 1er janvier 2028 pour les logements classés G ;
- à compter du 1er janvier 2031 pour les logements classés F.
Le champ d'application. Cette disposition concerne tous les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, à savoir :
- la location d'une résidence principale ou mixte ;
- nue ou meublée1120 dans le cadre d'un bail mobilité1121 ;
- quel que soit le lieu de situation du bien.
Fixer des obligations de rénovation énergétique globale du logement et un calendrier pour leur mise en œuvre est une chose, encore faut-il donner aux propriétaires les outils juridiques et financiers nécessaires pour y parvenir.