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Quel traitement fiscal ?
2023
Enfin, se posera la question du dispositif d'exonération applicable aux locations modestes d'une fraction de la résidence principale du bailleur 1326 . En effet, louer une ou plusieurs pièces de sa propre habitation principale constitue une activité de location meublée, dont les loyers sont par principe imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Néanmoins, ces revenus issus de la location meublée d'une ou de plusieurs pièces faisant partie de l'habitation principale du bailleur sont exempts d'imposition dans deux situations …
Quel traitement fiscal ?
2023
D'autre part, le bailleur pourrait devoir le cas échéant relever de l'activité de parahôtellerie, et du régime fiscal induit, s'il fournit à ses « locataires partagés » trois des quatre prestations prévues en telle matière : nettoyage régulier des locaux, réception, même sans personnalisation de la clientèle, fourniture du linge de maison, offre de petit-déjeuner. Les conséquences devraient donc, là encore, en découler de manière normale …
Logement et travail à distance
2023
– Un télétravail choisi. – Instauré sous la contrainte de la crise sanitaire, ce nouveau mode de « vie au travail et de travail dans la vie » prend racine dans notre organisation sociale. C'est, sans doute, parce qu'il correspond aussi à un nouveau désir de plus en plus souvent rencontré : la flexibilité. Faire carrière oui, mais ne plus tout sacrifier au rythme de travail ; s'insérer dans l'entreprise et la cité oui, mais sans accepter que son cadre régisse l'intégralité de nos existences ; enraciner son action professionnelle dans un sens vécu comme cohérent et utile, mais pouvoir aussi …
Logement et travail à distance
2023
– Un enthousiasme raisonné. – La tendance paraît durable : après un infléchissement en juin 2021, correspondant à l'amélioration de la situation sanitaire, un rebond des chiffres du télétravail s'est opéré à partir de décembre de la même année, de sorte qu'il concerne aujourd'hui 20 % des salariés 1305 . Ce relatif enthousiasme pour la formule découlerait d'un consensus sur les avantages qu'elle présente (meilleure productivité sur certains postes, gain de temps et de dépenses en termes de transports, adaptabilité des horaires, diminution de l'absentéisme…) 1306 . Il semble toutefois …
La résidence alternée, une volonté du législateur
2023
– Un législateur largement favorable à la résidence alternée. – La résidence alternée de l'enfant est non seulement permise, mais promue. En effet, la loi de 2002 a souhaité briser la jurisprudence hostile de la Cour de cassation 1291 à l'égard des accords de résidence alternée. Cette solution est devenue l'option préférentielle. C'est pourquoi, pourvu que l'intérêt de l'enfant le justifie, elle peut être imposée par le juge, même dans l'hypothèse où les parents, ou l'un d'eux, s'y opposent 1292 . La mesure est, en principe, prescrite à titre provisoire, pour une durée que la décision …
La résidence alternée, une volonté du législateur
2023
– Un choix nouveau pour le lieu de vie des enfants. – En présence d'enfants mineurs, les parents qui se séparent disposent d'un choix. La résidence de l'enfant peut être fixée au domicile de l'un d'entre eux, avec un droit de visite pour l'autre, ou bien partagée entre les deux domiciles, sur un rythme alterné entre les deux, selon une périodicité à définir. L'exercice de ce choix leur revient à tous deux, compte tenu du fait que depuis la loi du 4 mars 2002 1287 , « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale » 1288 . La coparentalité, et …
Les recompositions familiales, source de besoin en logement
2023
Ainsi, et plus encore en présence d'enfants, une rupture familiale engendre de nouveaux besoins de logement. Elle agit d'autant plus que la résidence alternée des enfants est fréquemment mise en place, et ce par la volonté même du législateur (§ I). Il y a là, économiquement, un facteur de tension du marché du logement (§ II) et, en droit social de la famille, l'origine d'un inutile contentieux (§ …
Le financement personnel
2023
– Pas d'État-providence pour la dépendance. – Au-delà des ressources fournies par les pouvoirs publics pour la couverture des frais liés à la dépendance, ce sont les ménages eux-mêmes qui s'acquittent de ces dépenses. Selon le rapport au Sénat déjà cité, en 2008, les personnes âgées ou leurs proches acquittaient « au moins sept milliards d'euros par an en complément des ressources fournies par la solidarité nationale ». Leur couverture est assurée d'abord au moyen des pensions et revenus perçus par les retraités, mais aussi en puisant dans des placements financiers constitués au cours de la …
L'Anah
2023
Outil alternatif aux Opah, le PIG est régi par l'article R. 327-1 du Code de la construction et de l'habitation. Il a vocation à résoudre des problèmes particuliers de l'habitat existant, tant dans le champ social que technique, sur des territoires étendus (agglomération, bassin d'habitat, canton, voire département) ne présentant pas de dysfonctionnements suffisants pour justifier la mise en place d'une …
L'adaptation du logement collectif
2023
– Une nouvelle donne pour les résidences services. – Dans le même élan, la loi ASV revoit l'organisation juridique et économique des copropriétés avec services (« résidences services »), réécrivant les articles 41-1 et suivants de la loi n o 65-557 du 10 juillet 1965. Cette intervention provient du constat d'une difficulté marquée, dans la pratique, de procéder à la revente des logements détenus au sein de telles résidences, en raison des charges incompressibles qui les accompagnent, et ce même si le logement n'est pas occupé et si son prix est largement pondéré par rapport aux tendances …